Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager de manière ciblée la production, la certification et l'importation de biens et de services produits, respectivement fournis, par des populations pauvres et très pauvres dans les pays en développement dans le respect de normes élevées en matière de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme.

Begründung

Les pouvoirs publics, dont le volume de commande annuel est de 36 milliards de francs environ (8 % du PIB suisse), disposent d'un important pouvoir d'achat. Ainsi, les marchés publics peuvent jouer un rôle de précurseurs afin de sensibiliser la société au développement durable et d'améliorer la qualité de vie des hommes non seulement au niveau local, mais également mondial. La Confédération, qui détient presque un cinquième de ce volume, est donc prédestinée à faire figure de modèle. La mondialisation a pour conséquence un développement considérable des marchés et un renforcement de la concurrence. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que la concurrence ne se traduise pas par un dumping social et écologique et par le non-respect des normes minimales sociales revendiquées par les droits de l'homme. Quiconque recourt au travail forcé et au travail des enfants, ne respecte pas le droit du travail international et national et exploite abusivement l'environnement ne doit pas obtenir d'avantages concurrentiels. Les PME suisses ne doivent pas être évincées des marchés publics par des fournisseurs dont les prix avantageux découlent de la transgression des normes minimales reconnues en matière de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme.

Nous voulons pratiquer le commerce équitable, ce qui signifie que les producteurs des pays en développement doivent recevoir, pour leurs produits, un salaire qui reflète les coûts réels de travail et de production et qui rende possible une production socialement et écologiquement juste et contrôlable. Ce genre de formation des prix doit consistuer un but pour les pouvoirs publics sur les marchés publics.

Dans le cadre de l'OMC et des traités de libre-échange tant régionaux que bilatéraux, il faut garantir que les biens et services produits, respectivement fournis, dans le respect de normes élevées en matière de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme puissent être mis sur le marché de manière préférentielle. Des organismes de promotion des importations, comme le SIPPO, doivent contribuer à ce que des biens et services produits, respectivement fournis, de manière équitable par des populations pauvres et très pauvres trouvent réellement le chemin de nos marchés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la coopération économique au développement, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) s'attache à promouvoir de manière exhaustive le commerce de biens issus de pays en développement et produits dans le respect de normes exigeantes en matière de protection sociale, d'environnement et de droits de l'homme. Du fait de la mondialisation, les entreprises, les consommateurs, les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics sont, en Suisse aussi, toujours plus souvent confrontés aux répercussions environnementales et sociales de leurs activités dans les pays tiers. Les programmes du SECO visent à promouvoir une croissance durable dans les pays en développement et à permettre aux produits issus des pays en développement qui respectent les normes précitées de pénétrer les marchés mondiaux. Ils misent sur la promotion des labels et des normes mondiales de durabilité, sur la prise en compte d'aspects sociaux et environnementaux au niveau des entreprises et sur le soutien des produits susmentionnés pour pénétrer les marchés suisse et européen.

Conformément à la stratégie de la Confédération en matière de labels, le SECO encourage la création sélective d'organisations de labellisation dans le domaine du commerce équitable et d'organisations de certification de produits biologiques dans les pays en développement. Il a en outre mis sur pied une coordination internationale des pays donateurs afin d'harmoniser, au niveau mondial, les mesures de promotion du commerce équitable.

Sur ce qu'on appelle le marché de masse, le SECO encourage par ailleurs, en associant le secteur privé, les producteurs des pays en développement et les organisations non gouvernementales, la définition de normes internationales de durabilité pour certaines matières premières comme le café, le coton, les bois tropicaux, le soja et, depuis peu, les biocarburants.

Pour que les entreprises des pays en développement, et notamment les PME, soient en mesure de satisfaire aux exigences posées par ces labels et autres normes, le SECO, avec d'autres donateurs et organisations multilatérales, offre son soutien à des programmes visant à encourager les entreprises à respecter les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans différents pays partenaires ; il soutient également la diffusion de conseils relatifs aux méthodes de production écologiques et cofinance le transfert de technologies correspondantes vers les pays en développement.

Enfin, le SIPPO (Swiss Import Promotion Programme) s'attache à promouvoir le respect des dix principes du Pacte mondial (Global Compact's Ten Principles) des Nations Unies afin de promouvoir les contacts directs entre les importateurs suisses et les PME exportatrices des pays en développement.

Par le biais des programmes susmentionnés de coopération économique au développement, l'État peut promouvoir le respect de normes exigeantes en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme. Mais il ne peut influer que de manière limitée sur les conditions de fabrication à l'étranger par le biais de sa politique en matière de marchés publics. Il doit en effet respecter le droit applicable (en matière de marchés publics) ainsi que les engagements internationaux correspondants. Dans le cadre de sa stratégie 2002 pour le développement durable, le Conseil fédéral a déjà soutenu la demande des pouvoirs publics en biens, en services et en ouvrages répondant tout au long de leur durée de vie à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées. Il convient dès lors de prendre en compte les exigences en matière de protection sociale lors des passations de marchés dans l'actuelle révision du droit en matière de marchés publics. Il est notamment prévu que les entreprises fabriquant leurs produits à l'étranger garantissent le respect de la législation nationale et internationale sur le travail ainsi que les dispositions en matière de protection du travail s'appliquant dans le pays de fabrication. Afin de garantir le respect de normes minimales indépendamment des différentes réglementations nationales, il sera en outre explicitement exigé des soumissionnaires qu'ils respectent au moins huit des conventions fondamentales de l'OIT sur les normes internationales du travail ratifiées par la Suisse.

Afin de pouvoir jouer un rôle de précurseur dans le cadre des marchés publics, la Confédération participe par ailleurs activement au groupe de travail international sur les marchés publics (Marrakech Task Force on Sustainable Public Procurement).

L'action du Conseil fédéral allant déjà dans le sens de la motion, le Conseil fédéral propose de rejeter cette dernière.