Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la qualité des examens psychiatriques des recrues et de prendre les mesures nécessaires, tout en respectant l'ensemble des exigences liées à la protection des données et de la personnalité, afin que les soldats qui sont inaptes d'un point de vue psychiatrique ou qui ont des antécédents judiciaires soient identifiés à temps et qu'aucune arme ne leur soit remise.

Begründung

La Commission de la politique de sécurité (CPS-N) a examiné en 2003 le recours aux tests psychiatriques, largement controversés, du nouveau système de recrutement de l'armée. Malgré un scepticisme continuel de la part d'une minorité, la CPS-N s'est montré convaincue par le nouveau système de recrutement, position fondée sur un rapport interne peu critique du DDPS daté du 9 septembre 2003 : elle a retenu que le travail se faisait dans l'intérêt des personnes servant dans l'armée, de manière professionnelle et scientifique.

Après le tragique homicide de Höngg, la question se pose de savoir pourquoi le nouveau système de recrutement et particulièrement les examens psychiatriques et psychologiques ont échoué. Le Conseil fédéral a donné les explications suivantes au sujet des examens psychiatriques dans sa réponse à l'interpellation 03.3421 : "Au service militaire, il s'agit de garantir une application responsable de technologies dangereuses dans des situations de stress et d'exclure autant que possible la mise en danger personnelle et celle de tiers." La question se pose de savoir si les instruments actuels sont suffisants pour atteindre le but visé. Compte tenu du fait que le monopole de la force est pour ainsi dire symbolisée par la remise d'une arme aux militaires, il est justifié d'entreprendre tout ce qui est possible, dans le cadre de la protection des données et de la personnalité, afin que la concrétisation du monopole de la force publique ne perde pas sa légitimité en glissant vers les abus et finisse par se réfuter elle-même.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les tests psychiatriques effectués au recrutement servent à identifier à temps les conscrits qui, selon toute vraisemblance, ne sont pas aptes à supporter la pression psychique d'une école de recrues et pourraient par conséquent craquer pour des raisons psychiatriques. Tous les conscrits sont soumis au test de Vetter, qui a été critiqué en 2003 mais a depuis lors été accepté et a fait ses preuves. Lorsque les résultats des tests s'écartent sensiblement de la norme, les personnes concernées subissent un examen plus approfondi (entretien dit "exploratoire") de la part de psychologues et/ou de psychiatres cliniciens dont les conclusions sont communiquées aux médecins chargés d'évaluer l'aptitude au service lors du recrutement. Les autres tests psychologiques visent à déterminer la capacité à exercer des fonctions particulières. Par contre, les examens psychiatriques et psychologiques réalisés jusqu'ici ne permettent pas de dépister le comportement potentiellement violent d'un conscrit. On a renoncé à ce jour à procéder à des tests plus poussés pour des raisons de protection des données et de la personnalité. Dans ce sens, on ne peut pas dire que les examens effectués se soient révélés inefficaces.

Avant même le tragique événement de Höngg, le médecin en chef de l'armée avait déjà demandé à ses spécialistes d'étudier la faisabilité et les coûts d'un examen psychologique et psychiatrique axé sur l'évaluation du potentiel de violence effectué lors du recrutement. Les résultats de ces investigations ont été repris par le groupe de travail "Armes d'ordonnance" créé par le chef du DDPS. Ce groupe est chargé de procéder à une analyse complète des aspects militaires, juridiques, politiques et sociologiques de la question de l'arme de service personnelle et de proposer des mesures en tenant compte également des examens effectués lors du recrutement. Il doit remettre ses conclusions d'ici la fin de 2008 au plus tard. En outre, la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information militaires comportera une disposition permettant de recueillir, par précaution, des informations sur le danger potentiel d'abus de l'arme personnelle.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.