Pas de remise d'armes militaires aux enfants, aux jeunes et aux autres civils

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que des armes d'ordonnance ne soient remises en prêt qu'aux militaires ou aux personnes qui s'acquittent des obligations inhérentes au tir hors du service.

Begründung

D'après des informations fournies par le groupe d'intervention en cas de crise du Service psychologique scolaire du canton de Saint-Gall, un élève de 16 ans a annoncé dans son école qu'il allait commettre un carnage alors qu'il ne possédait pas d'arme. La menace était tellement sérieuse que la police est intervenue pour arrêter l'élève. La date pour laquelle le carnage avait été annoncé correspondait à celle d'un cours pour jeunes tireurs auquel l'élève s'était inscrit. En vertu du droit en vigueur, l'armée ou la société de tir reconnue aurait, selon toute vraisemblance, remis à l'élève en question un fusil d'assaut 90, à savoir une arme militaire extrêmement performante. Cette remise aurait pu avoir de terribles conséquences.

Si l'on veut conserver la pratique du tir hors du service, il faut, dans l'intérêt de la sécurité publique, la limiter aux impératifs immédiats de l'armée et de ses membres. L'armée ne saurait avoir pour tâche de mettre des armes militaires et des munitions à la disposition d'enfants d'au moins dix ans (!) et de personnes qui ne font pas partie de l'armée, comme le prévoient les articles 5 et 8 de l'ordonnance sur le tir. Si des militaires ou des personnes qui n'ont pas à s'acquitter des obligations inhérentes au tir hors du service veulent pratiquer le tir sportif, ils doivent le faire sur une base privée, avec des armes de sport, en respectant les prescriptions figurant dans la loi sur les armes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La remise d'armes d'ordonnance personnelles en prêt à des personnes qui ne sont pas membres de l'armée ou qui n'assument pas de fonctions dans le cadre du tir hors du service se limite à des membres de sociétés de tir reconnues ou à d'anciens militaires pour la durée de leur participation régulière à des programmes fédéraux. Pour le maintien du prêt, la preuve de l'activité de tir doit être apportée au moins une fois tous les trois ans (art. 42 ss de l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service, RS 512.311).

Une différence doit être faite par rapport à la remise en prêt d'armes d'ordonnance non personnelles (art. 48 ss de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service) à des sociétés de tir, en particulier pour des cours pour jeunes tireurs, auxquels les Suissesses et les Suisses sont admis depuis l'année de leurs 17 ans révolus (art. 15 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service, RS 512.31). La responsabilité de l'entretien, de la garde et de l'utilisation des armes non personnelles en prêt incombe aux comités des sociétés de tir. La garde d'armes en prêt ne peut pas être confiée à des personnes qui n'ont pas atteint 18 ans révolus.

Sur demande, la Confédération peut également soutenir la participation de jeunes à partir de dix ans à des tirs de jeunesse d'importance nationale, cantonale ou régionales par la remise de munitions à acheter et le prêt de fusils d'assaut 90 (art. 8 de l'ordonnance sur les tirs hors du service et article 3 de l'ordonnance du DDPS sur les tirs hors du service). Ces tirs de jeunesse, citons ici pour exemple le Knabenschiessen à Zurich, se déroulent depuis des décennies et ils sont soutenus par le DDPS. Les jeunes qui y participent - à l'encontre des cours pour jeunes tireurs - ne reçoivent pas d'instruction à l'arme et utilisent l'arme en prêt exclusivement pour la compétition.

L'initiative populaire "Pour une protection face à la violence des armes", plusieurs interventions parlementaires ainsi que certains événements criminels survenus récemment rendent nécessaire une analyse globale de l'utilisation de l'arme de service. À cet effet, le chef du DDPS a instauré un groupe de travail "Armes d'ordonnance" avec mandat, jusqu'à fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalité les aspects militaires, juridiques, politiques et sociologiques ayant trait à l'arme personnelle de service. La remise en prêt d'armes d'ordonnance pour le tir hors du service fait également partie de cette analyse. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne va pour l'instant décider aucune mesure spécifique comme le demande l'auteur de la motion. Il prendra une décision lorsque le rapport du groupe de travail "Armes d'ordonnance" sera disponible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.