Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à accorder, à titre de solution provisoire, une aide directe aux organismes actifs dans le domaine de la formation professionnelle supérieure qui ont besoin d'un soutien et qui pourraient ne plus recevoir de subventions en raison de l'absence d'accord intercantonal ?

2. Est-il prêt à examiner s'il serait opportun de prolonger, jusqu'à l'entrée en vigueur définitive d'un accord intercantonal, le délai transitoire que l'ordonnance sur la formation professionnelle (art. 77 al. 1) prévoit pour la mise en place du nouveau système de financement (au moyen de forfaits) dans le domaine de la formation professionnelle supérieure ?

Begründung

La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (art. 73 al. 3 et 4) et l'ordonnance afférente (art. 77 al. 1) prévoient un délai transitoire de quatre ans pour la mise en place du nouveau système de financement au moyen de forfaits. Bien que ce délai expire le 31 décembre 2007, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique n'a toujours pas révisé l'accord intercantonal relatif au financement de la formation professionnelle supérieure ni revu le subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs.

L'inquiétude est grande auprès de nombreuses associations professionnelles et de leurs centres de formation en raison de l'attitude de certains cantons. Il est urgent de prévoir un soutien qui puisse être fourni rapidement et de manière non bureaucratique, parce que le délai précité expire à la fin de cette année et que certaines offres de formation sont sérieusement menacées en raison de l'incertitude qui règne actuellement. Plusieurs filières de formation risquent par ailleurs d'être supprimées.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la formation professionnelle supérieure, la Suisse dispose d'une offre de formation efficiente qui tient compte du marché du travail tout en étant axée sur la pratique. Il convient de renforcer cette offre en l'adaptant aux changements induits par le transfert de tous les domaines de la formation professionnelle dans la sphère de compétence de la Confédération et par l'intégration de la formation professionnelle dans l'ensemble du système de formation.

Le 1er janvier 2008, après une période transitoire de quatre ans, le subventionnement basé sur les coûts imputables a été remplacé par des forfaits versés aux cantons pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 53 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Ce nouveau système de financement, fondamentalement différent, débouche sur une plus grande transparence des coûts et une responsabilisation des cantons. Par contre, le principe selon lequel les contributions fédérales destinées au subventionnement de tiers présupposent une participation appropriée des cantons reste inchangé.

Ceci dit, et contrairement à la formation professionnelle initiale, la nouvelle réglementation n'a pas encore produit, dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, les effets souhaités en termes de transparence et de simplification. Les bases permettant de connaître le fonctionnement des flux financiers et, par là même, leurs conséquences financières font encore défaut. L'accord intercantonal mentionné par l'auteur de l'interpellation repose sur le "principe à la carte" selon lequel chaque canton est libre de décider s'il souhaite participer au financement des offres de formation de la formation professionnelle supérieure et quelles offres il veut soutenir. Ainsi, les cantons examinent les offres proposées en double et celles qui sont particulièrement onéreuses.

Or les cantons ont fait savoir qu'ils souhaitaient apporter leur soutien à la résolution des questions encore en suspens que ce soit sur une base bilatérale ou en s'appuyant sur l'accord intercantonal, conformément au principe suivi pendant la phase de transition entre l'ancienne et la nouvelle loi sur la formation professionnelle, selon lequel le statu quo est maintenu jusqu'à l'établissement d'une nouvelle réglementation.

1. La Confédération est prête à apporter son soutien à des solutions provisoires notamment sous forme de médiation. Toutefois, aucune aide fédérale supplémentaire ne saurait remplacer les participations cantonales versées selon l'ancien système.

Il est vrai que la nouvelle loi sur la formation professionnelle prévoit que la Confédération peut accorder des subventions directes aux écoles supérieures, mais uniquement lorsque les prestataires sont actifs sur l'ensemble du pays et ne recourent pas aux subventions cantonales.

2. Compte tenu du peu de transparence de la situation actuelle, le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité d'une prolongation du délai transitoire pour la mise en place du nouveau système de financement (forfaits) dans la formation professionnelle supérieure.

Il y a lieu de souligner à cet égard que les subventions fédérales octroyées aux cantons sous la forme de forfaits ne doivent pas nécessairement déboucher sur des paiements forfaitaires à l'échelle cantonale, les cantons restant libres de continuer à appliquer l'ancien système de financement (frais imputables).

Les moyens nécessaires à un financement adéquat de la formation professionnelle supérieure sont disponibles. La Confédération a augmenté les subventions octroyées aux cantons pour la formation professionnelle (en 2007, celles-ci ont été relevées de 92 millions de francs, passant ainsi à 455 millions). Conformément aux décisions sur le financement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), ces subventions seront progressivement augmentées de manière significative au cours des prochaines années jusqu'à ce que la participation de la Confédération aux dépenses des pouvoirs publics atteigne les 25 % fixés par la loi (aujourd'hui environ 17 %).

Réponse du Conseil fédéral.