Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir un statut international pour les exilés de l'environnement.

Ce statut doit concerner les personnes qui ont été forcées de quitter leur habitation de façon temporaire ou permanente à cause d'une dégradation nette de l'environnement, qui bouleverse ou déséquilibre leur cadre de vie.

Face au réchauffement climatique, la Suisse doit prendre à sa charge (transport et accueil), une partie des exilés climatiques, en fonction de son niveau d'émission de gaz à effet de serre.

Begründung

D'ici à 2050, la terre comptera plus d'un milliard d'exilés climatiques. Depuis 1999, il y a davantage de personnes contraintes de s'enfuir pour des problèmes environnementaux que pour des causes de guerre.

Les migrations qui se préparent seront l'un des grands défis démocratiques du XXIe siècle.

Aujourd'hui des populations campent dans un non-droit total. Il n'est plus possible de les caractériser de simples migrants écologiques, au lieu de créer un statut officiel pour ces millions d'errants.

La conséquence de cette non-prise en compte internationale, c'est que la Suisse comme les autres pays européens chassent ces populations, parce que leurs demandes individuelles ne correspondent pas au cadre juridique actuel. Cette situation crée des déséquibres et des instabilités profondes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mouvements migratoires liés aux changements climatiques ont fortement progressé ces dernières années. Le nombre des personnes actuellement touchées par ce phénomène, ou qui le seront à l'avenir, a fait l'objet de différentes estimations. Du fait qu'il n'existe encore aucune définition uniforme du "réfugié climatique", les chiffres avancés diffèrent cependant considérablement les uns des autres.

En réponse au souhait de l'auteur de la motion de promouvoir un statut international de réfugié pour les exilés de l'environnement, il y a lieu de préciser que la Suisse et un grand nombre d'autres États accordent l'admission provisoire aux personnes dont le rapatriement n'est pas raisonnablement exigible à cause d'événements liés à l'environnement. Ces personnes bénéficient ainsi déjà de la protection dont elles ont besoin. Comme le Conseil fédéral l'avait souligné dans sa réponse à l'interpellation du groupe des Verts 07.3662, "Personnes déplacées pour des raisons environnementales. Statut de réfugié", il convient également de distinguer les mouvements migratoires d'origine climatique de ceux qui sont, par exemple, liés à une guerre civile ou à de la persécution ciblée pour des raisons politiques. La plupart des personnes contraintes de quitter leur lieu de domicile à cause des conséquences de changements climatiques se déplacent - ou sont déplacées - à l'intérieur même des frontières de leur pays. Certaines retournent peu après dans leur lieu d'origine ; d'autres décident d'émigrer pour des raisons économiques. La protection contre la persécution, garantie par le droit d'asile, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du droit d'asile suisse, est incompatible avec les situations évoquées.

Pour empêcher que des personnes ne doivent quitter leur pays d'origine parce que leur environnement est devenu inhabitable ou inexploitable, il faut dans un premier temps développer d'autres solutions, telles la détection précoce des mouvements migratoires ou les aides ciblées apportées aux populations locales. Plusieurs États et organisations internationales examinent actuellement quelles mesures sont susceptibles de combattre efficacement la migration liée à l'environnement. Il sera également nécessaire à l'avenir de déterminer s'il convient que la Communauté internationale renforce son engagement en faveur des régions les plus touchées par les changements climatiques et sous quelle forme.

Les pays en voie de développement et, notamment, les catégories les plus pauvres de la population, sont particulièrement touchés par les conséquences du changement climatique, telles que la sécheresse, les inondations et d'autres catastrophes naturelles. Le changement climatique est de plus en plus considéré comme l'un des principaux défis à relever s'agissant de la lutte contre la pauvreté dans le monde et de la réalisation des objectifs de développement fixés pour le nouveau millénaire. Dans le contexte de la collaboration au développement, la Direction du développement et de la coopération soutient les pays en voie de développement dans leurs efforts pour mettre en oeuvre des mesures d'adaptation visant à éviter les conséquences néfastes du changement climatique. L'aide humanitaire de la Confédération, qui comprend des mesures de prévention et d'aide d'urgence, contribue également à la sauvegarde des vies en péril et à la réduction de la misère, notamment pour les populations indigènes touchées de plein fouet par les catastrophes naturelles. Étape par étape, des mesures d'adaptation au changement, dont le but est de réparer les dommages liés au climat, sont intégrées aux programmes de réduction de l'impact des catastrophes.

Pour toutes ces raisons et compte tenu des informations dont il dispose à l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'estime pas opportun de promouvoir un statut international de réfugié pour les exilés de l'environnement et de modifier en conséquence le droit d'asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.