Wortlaut

Les articles 97 alinéa 2 et 105 alinéa 3 LTF seront modifiés de manière à réduire le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral pour les litiges en matière de LAA lorsqu'une autorité cantonale de dernière instance aura déjà examiné le cas avec pleine cognition. On prévoira en outre une obligation d'assumer les coûts occasionnés par les recours relevant de la LAA portés devant le Tribunal fédéral.

Begründung

Ce qui s'est révélé judicieux dans le domaine de l'AI doit aussi être appliqué à l'assurance-accidents. Comme pour l'AI il y a quelques années, deux tribunaux peuvent aussi, dans le domaine de la LAA, examiner un cas avec pleine cognition. Ainsi, les clients d'une procédure LAA bénéficient d'une protection nettement meilleure que dans le cadre d'autres procédures. Ce n'est pas justifié. Au lieu de rallonger inutilement les procédures, il faut garantir - aussi dans le domaine de l'assurance-accidents - des procédures aussi sûres et efficaces que possible et éviter toute mesure dilatoire. Il faut simplifier les procédures. Pour supprimer toute incitation à faire durer l'examen d'un cas, il convient en outre de prévoir une obligation d'assumer les coûts occasionnés par les procédures LAA sur le plan fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve l'harmonisation du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral pour tous les recours en matière de droit public, y compris pour tous les litiges concernant des assurances sociales. Le Conseil fédéral la proposera au parlement dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

S'agissant de la partie de la motion relative aux frais de procédure, les recours au Tribunal fédéral relatifs à des litiges en matière d'assurance-accidents ne sont plus gratuits depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral. Cette loi prévoit le prélèvement d'un émolument judiciaire entre 200 et 1000 francs pour les affaires qui concernent des prestations d'assurances sociales et précise que le montant de cet émolument est fixé indépendamment de la valeur litigieuse (art. 65 al. 4 LTF). La loi permet de majorer le montant maximal jusqu'à 10 000 francs dans des cas particuliers. Le Conseil fédéral estime donc que le droit actuel remplit déjà les exigences de la motion sur ce point.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.