Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de la modification des bases légales relatives à la réduction des primes d'assurance-maladie, qui contenait une nouvelle disposition en matière de contentieux (art. 64a), un certain nombre de problèmes ont surgi en raison de l'exclusion de la couverture de prestations pour les personnes qui ne paient pas leurs primes.

Après quelques mois d'application, il est demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont été effectivement exclues de l'assurance obligatoire et ont vu leurs prestations suspendues par la LAMal ? Quelle est leur répartition par canton ?

2. Les cantons appliquent-ils de manière satisfaisante et cohérente ce nouvel article ? Ont-ils été contraints d'assumer des charges administratives supplémentaires ?

3. Les assureurs appliquent-ils de manière rigoureuse ce nouvel article ? Des problèmes d'application ont-ils été dénoncés, notamment en matière de respect des délais ?

4. Les pratiques différenciées qui existent entre les cantons et entre les caisses débouchent-elles sur une inégalité de traitement des assurés de ce pays ?

5. Le Département fédéral de l'intérieur est-il capable de maîtriser les conséquences de cette modification législative, notamment les pratiques des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il convient en préambule de préciser qu'aucune personne n'a été exclue de l'assurance obligatoire des soins en cas de non-paiement des primes : la sanction prévue par l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est la suspension de la prise en charge des coûts des prestations et non l'exclusion de l'assurance. Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'interpellation Favre 07.3667, "Report de paiement en cas de primes impayées", les statistiques de l'OFSP montrent que le non-paiement de primes ou de participations aux coûts au cours de l'année 2006 a entraîné plus de 420 000 poursuites et pratiquement 90 000 suspensions de prise en charge des coûts des prestations, ce qui concerne respectivement 5,6 % et 1,2 % de l'ensemble des assurés. Les données réparties par canton pour ces cas ne sont pas disponibles.

2./3. Le Conseil fédéral part de l'idée que les cantons et les assureurs appliquent l'article 64a LAMal de manière adéquate. Les uns et les autres s'efforcent d'atténuer les effets négatifs de l'application de l'article 64a LAMal, notamment en utilisant la possibilité offerte par l'art. 105c, al. 6, OAMal, entré en vigueur le 1er août 2007, de passer des conventions qui prévoient les conditions auxquelles les assureurs renoncent à suspendre la prise en charge des prestations. Les cantons de Bâle-Ville, de Vaud, du Valais, du Jura et de Genève ont saisi cette opportunité. Des discussions sont par ailleurs actuellement en cours entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et Santésuisse au sujet des problèmes d'application qui subsistent.

4. Les effets de l'application de l'article 64a LAMal peuvent en effet varier selon les cantons et les assureurs. Cela découle du système fédéraliste de la Suisse et du système de la pluralité des assureurs. Le Conseil fédéral estime néanmoins que cela n'engendre pas pour autant une inégalité de traitement entre les assurés. Les différences existant entre les cantons (niveau de primes, niveau des subsides, taux de non-paiement des primes) justifient des traitements différenciés d'un canton à l'autre.

5. Le Département fédéral de l'intérieur reste ouvert et disponible quant aux problèmes d'application de l'article 64a LAMal. À ce sujet, suite à une demande émanant du canton de Vaud, une discussion d'experts sera organisée durant le premier trimestre 2008. Elle réunira des représentants des cantons et des représentants des assureurs-maladie afin de confronter les points de vue et de réfléchir à des solutions applicables pour une mise en oeuvre optimale de l'article 64a LAMal et de ses dispositions d'exécution contenues dans l'OAMal.

Réponse du Conseil fédéral.