Wortlaut

La Confédération est chargée de veiller, en collaboration avec les cantons, à ce que, d'une part, il y ait suffisamment d'établissements d'exécution des peines et des mesures appropriés pour accueillir les jeunes délinquants et à ce que, d'autre part, les ressources nécessaires soient libérées.

Begründung

Le nouveau droit pénal des mineurs élargit l'éventail des peines privatives de liberté et des possibilités dans l'exécution des peines. Il faut donc s'attendre à une augmentation du nombre de places nécessaires dans les établissements d'exécution. Personne ne conteste le fait que les peines et les mesures infligées à des jeunes doivent être exécutées dans des établissements adéquats où l'on pourra appliquer les mesures éducatives et thérapeutiques dont ils ont besoin. Par ailleurs, il s'agira de veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'établissements fermés permettant d'accueillir les jeunes qui sont dangereux ou susceptibles de s'enfuir. À l'échelle nationale, il n'existe pour l'heure que peu de places dans des structures idoines. Dans le canton de Zurich, 16 places devraient être créées dans le centre d'exécution d'Uitikon d'ici à 2010. Mais il serait opportun d'en créer encore davantage, sur l'ensemble du territoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La création de nouveaux établissements nécessaires à l'exécution du placement et de la privation de liberté est prévue par le nouveau Droit pénal des mineurs (DPMin) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. L'article 48 DPMin accorde aux cantons un délai de dix ans pour créer de tels établissements.

La construction et l'exploitation des établissements réservés à l'exécution des peines et des mesures par les mineurs ressortissent au premier chef aux cantons. Ce sont eux qui décident de la nécessité de construire et d'exploiter de tels établissements et en définissent le type et le lieu d'implantation.

En vertu de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM ; RS 341), la Confédération alloue des subventions pour la construction et l'exploitation d'établissements destinés à l'exécution de mesures institutionnelles d'aide à la jeunesse. L'octroi de ces subventions vise à empêcher que la structure fédéraliste de la Suisse soit à l'origine de disparités de traitement entre les pensionnaires de tels établissements, à permettre une planification de l'infrastructure pénitentiaire à l'échelon national, enfin à garantir la qualité de l'encadrement au sein des établissements reconnus. L'une des conditions primordiales à remplir pour qu'un établissement puisse avoir droit aux subventions est que trois quarts au moins des personnes chargées de tâches éducatives aient une formation reconnue. La Confédération a intérêt à ce que l'évolution et l'insertion sociale des adolescents et des jeunes adultes délinquants, a fortiori ceux dont le comportement social est gravement perturbé, soient stimulées de manière adéquate. L'octroi de subventions fédérales a pour objectif de permettre la création et le maintien d'une multiplicité d'institutions et de types d'encadrement, le but à atteindre en définitive étant que les institutions du domaine en cause soient toujours à même de s'adapter à l'évolution continuelle des besoins de leurs pensionnaires.

À l'heure actuelle, la Confédération subventionne 169 établissements qui fournissent des prestations répondant aux besoins particuliers d'adolescents délinquants ou dont le comportement social est gravement perturbé. Ces prestations sont principalement axées sur la prévention. Ces établissements disposent au total d'à peine 3800 places dont 286 en milieu fermé. En 2007, la Confédération à alloué aux établissements destinés aux mineurs des subventions de construction s'élevant à 15,4 millions de francs, somme dont elle a déjà versé 6,4 millions. Elle a, par ailleurs, octroyé des subventions d'exploitation pour un montant total de 75,19 millions de francs. Les subventions de construction et d'exploitation sont des indemnités auxquelles les cantons ont droit pour les établissements reconnus ou pour les institutions nouvelles qui remplissent les conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance.

Par ailleurs, de nouveaux projets sont à l'étude dans plusieurs cantons et régions. Ainsi que le relève l'auteur de la motion, le centre d'exécution des mesures d'Uitikon envisage de créer 16 places (8 pour des mineurs condamnés à une privation de liberté de longue durée conformément à l'art. 25, al. 2, let. b, DPMin et 8 pour les placements en milieu fermé au sens de l'art. 15, al. 2, DPMin). Pour sa part, le canton de Bâle-Campagne a alloué un crédit pour l'étude d'un projet analogue censé être réalisé dans le centre d'exécution des mesures d'Arxhof. Le canton de Berne va accroître de 32 places les capacités d'accueil du Foyer d'éducation de Prêles. Les travaux commenceront cette année. Quant aux cantons francophones, ils sont convenus dans le cadre du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005, de créer, en particulier dans le canton de Neuchâtel, une institution destinée à accueillir des adolescentes mineures condamnées à une privation de liberté de longue durée ou de durée moyenne. Ce projet est également en voie de réalisation. Si ces nouveaux établissements remplissent les conditions auxquelles est subordonnée leur reconnaissance, la Confédération leur octroiera les subventions de construction et d'exploitation prévues par la LPPM.

La coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine des mesures institutionnelles d'aide à la jeunesse est bien rôdée et porte ses fruits. Les exigences posées par la motion sont donc, d'ores et déjà, remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.