Wortlaut

La Suisse est fière de ses "citoyens en uniforme": la forme de l'armée de milice traduit notre attachement à la démocratie.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Soutient-il inconditionnellement le principe de la subordination de l'armée au pouvoir civil ?

2. Sait-il que des militaires ont lancé un appel public incitant à refuser l'application d'une décision de l'Assemblée fédérale ?

3. A-t-il réagi à cet appel ? Si tel est le cas, qu'a-t-il entrepris ?

4. Quelles conséquences encourent, sur le plan du droit pénal et du droit militaire, les militaires qui se joignent à l'appel ?

5. Quelles conséquences encourent, sur le plan du service, les militaires qui appellent à passer outre des décisions du pouvoir civil ?

6. Selon le Conseil fédéral, ces militaires contribuent-ils ou nuisent-ils à l'image de notre armée de milice et de notre démocratie ?

Begründung

Le règlement de service de l'armée suisse (RS 04 ; RS 510.107.0) est remis à tous les militaires. L'article 6 a pour teneur : "Selon la constitution et la loi, l'armée est subordonnée au pouvoir civil. L'autorité exécutive et directoriale suprême à laquelle elle est soumise est le Conseil fédéral. Sont exceptées les décisions qui, par la Constitution ou la loi, relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale."

Il est parfaitement légitime que des militaires veuillent atteindre leurs objectifs par des voies démocratiques (par des pétitions, des initiatives populaires, des interventions parlementaires, de même qu'au moyen de manifestations ou de prises de position). Mais lorsqu'ils recourent sans motifs de justification supralégaux à des moyens illégaux, ils se mettent au-dessus de la Constitution et de la loi.

Dans ce contexte, il n'est pas tolérable que des militaires rejettent des décisions du pouvoir civil et appellent publiquement à commettre des actes punissables, ainsi que le fait concrètement l'action "Légitime défense maintenant !". Depuis juin 2007, un major de la brigade blindée 1 et ses sympathisants appellent à ne pas restituer la munition de poche, ce qui revient à vouloir renverser par des moyens non démocratiques une décision de l'Assemblée fédérale soutenue par le Conseil fédéral (motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 07.3277). Agir ainsi, c'est faire preuve d'une attitude indigne d'une démocratie et d'une armée de milice.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la décision politique du Parlement et du Conseil fédéral de renoncer à la garde à domicile de la munition de poche par les militaires, l'article 7 de l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires (RS 514.101) y relatif a été adapté - la modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2008 69). En application de ce mandat politique, le chef de l'État-major de conduite de l'armée a fait parvenir par courrier personnel la consigne suivante aux militaires concernés avec "l'ordre pour la restitution des munitions de poche" du 3 janvier 2008 : "... Si vous effectuez un cours de répétition ou un service d'avancement d'ici la fin 2009, vous devrez restituer vos munitions de poche dans le cadre de ce service. Si vous n'accomplissez pas de service d'ici à la fin 2009, vous recevez par la présente l'ordre de restituer vos munitions de poche auprès d'un poste de rétablissement de la Base logistique de l'armée ... d'ici au 31 décembre 2009 au plus tard." Sur son site Internet, l'action "Notwehr jetzt !" proclame ce qui suit : "Je ne remettrai pas la munition de poche aussi longtemps que je serai incorporé activement dans l'armée. Je refuserai d'obéir dans ce cas." ("Ich gebe die Armee-Taschenmunition nicht ab, so lange ich aktiv in der Armee eingeteilt bin. Ich verweigere in diesem Fall den Gehorsam.")

Le Conseil fédéral se prononce comme suit sur les questions particulières de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral suit sans réserve les dispositions légales qui prévoient la soumission de l'armée au pouvoir civil ; selon l'article 86 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, le Conseil fédéral est l'autorité d'exécution et de conduite suprême de l'armée.

2. L'appel est connu du service de la Confédération responsable de la justice militaire, à savoir l'office de l'auditeur en chef.

3. Après examen de la question et la constatation que l'appel en question ne représente pas, jusqu'à nouvel avis, un comportement passible de poursuites pénales (voir ch. 4), les autorités de poursuite pénale n'ont intenté aucune action contre le militaire concerné.

4. Les militaires qui accompliront un cours de répétition ou un service d'avancement avant le 31 décembre 2009 seront punissables en cas de désobéissance à l'ordre dans la mesure où ils ne rendront pas leurs munitions dans le cadre de ces services. Les militaires qui n'ont pas à accomplir de service d'ici au 31 décembre 2008 seront punissables dès ce moment s'ils n'ont pas restitué leurs munitions de poche jusqu'à cette date-là. Cela vaut également pour les militaires qui participent à l'appel en question par l'instigation de militaires à ne pas rendre la munition de poche d'une manière punissable (art. 23 du Code pénal militaire, CPM) ou qui s'en rendent complices (art. 24 CPM). Les conduites punissables pourront être : la désobéissance (art. 61 CPM ; par le fait que les militaires désobéissent à l'ordre de restitution mentionné), l'abus et la dilapidation de matériel (art. 73 CPM), le cas échéant le délit contre le patrimoine (la munition de poche est propriété de la Confédération).

5. Les éventuelles conséquences de service auxquelles les militaires qui appellent à ignorer le pouvoir civil pourraient être confrontés devront être examinées dans chaque cas particulier. Il n'est cependant pas possible de répondre à cette question de manière générale.

6. L'appel de militaires à un comportement contraire aux décisions politiques régulièrement prises et/ou aux ordres conformes au droit de commandements supérieurs n'est favorable ni à l'image de l'armée ni à la démocratie.

Réponse du Conseil fédéral.