Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message visant à barrer l'accès des enfants et des adolescents aux jeux d'ordinateur à contenu violent (jeux où le client peut tirer lui-même sur des cibles, réservés à des classes d'âge 16+ ou 18+ d'après la classification du Pan European Game Information) en interdisant ou en limitant les ventes.

Begründung

L'assassinat commis dans le quartier de Höngg, à Zurich, montre que les troubles de la personnalité associés aux représentations médiatiques de la violence peuvent avoir des conséquences dramatiques.

Il faut protéger en particulier les enfants et les adolescents de ces représentations de la violence. Il convient d'examiner s'il est préférable d'instaurer une interdiction générale de vendre les jeux visés aux enfants et aux adolescents, ou si une protection plus large de cette tranche d'âge serait plus appropriée.

Cependant, afin de mettre en oeuvre efficacement la protection de la jeunesse d'après l'article 135 du Code pénal, il faudra prendre des mesures supplémentaires.

Les producteurs et les commerçants se sont engagés à soumettre à un système de classes d'âge la commercialisation et la vente de jeux. Ils doivent indiquer la classification PEGI sur les jeux, mais cette démarche se fonde sur une base volontaire.

Pour garantir que ces règles seront en mesure de protéger les jeunes efficacement, il convient donc d'examiner comment elles pourraient être traduites au niveau législatif. C'est la seule manière de prévoir des sanctions efficaces (boycott et exclusion) contre des commerçants en cas de comportement fautif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion pour dire que les représentations de la violence dans les médias, qu'il s'agisse d'images réelles, de films, ou de jeux vidéo à base d'images de synthèse, peuvent être nocifs pour les enfants et les adolescents, de même que pour les adultes affectés d'une certaine fragilité psychologique. Elles sont susceptibles d'accroître chez eux la propension à reproduire les actes représentés ou du moins d'émousser leur sensibilité face à ces actes.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà écrit dans ses réponses à la question Dunant 04.1123 du 6 octobre 2004 et à la question Heim Bea 07.5190 de l'heure des questions du 18 juin 2007, l'article 135 du Code pénal (CP) interdit absolument les représentations d'actes de cruauté. La possession et le commerce de ces représentations est également punissable (art. 135 al. 1 CP). La Confédération dispose donc des moyens juridiques nécessaires pour interdire la diffusion et la vente des jeux informatiques violents.

Il incombe aux cantons d'appliquer l'article 135 CP, c'est-à-dire de poursuivre et de juger d'office ces infractions. À partir du 1er janvier 2010, date à laquelle devrait entrer en vigueur le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP), les actes réprimés par l'article 135 CP pourront faire l'objet d'investigations secrètes (art. 286 CPP) ou d'une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269 CPP).

Le Conseil fédéral examine actuellement l'opportunité d'un durcissement de l'article 135 CP à travers la concrétisation de la motion Hochreutener 06.3554 du 5 octobre 2006, "Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence", liée à la motion Schweiger 06.3170, "Cybercriminalité. Protection des enfants".

Pour ce qui est des mesures préventives visant à protéger efficacement les enfants et les adolescents face aux jeux vidéo violents, signalons qu'inscrire dans la loi le classement des jeux informatiques par catégorie et instaurer les mesures coercitives nécessaires sur le plan administratif relèverait de la compétence des cantons en matière de police économique. Ceux-ci sont d'ailleurs libres de lutter contre la diffusion de ces produits par d'autres moyens - campagnes de sensibilisation, formation des parents, prévention dans les écoles, etc. - comme le Conseil fédéral l'a souligné dans ses réponses aux interventions Dunant et Heim Bea mentionnées plus haut. De plus, le Conseil fédéral a accepté le postulat Galladé 07.3665, "Médias de divertissement. Protéger les enfants et les adolescents de la violence", se déclarant prêt à examiner toutes les pistes et mesures possibles pour protéger les jeunes de la violence dans les médias.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.