Wortlaut

Dans le "who's who" des Forces terrestres 2007, certaines fonctions de personnel civil exigeant à l'engagement un grade d'officier ne sont plus mentionnées comme telles, contrairement aux éditions précédentes.

Dans divers courriers professionnels émanant aussi bien des Forces terrestres que d'autres unités d'entreprise de la Défense, la même pratique ne semble pas s'appliquer à toutes les fonctions identiques ou comparables.

En d'autres termes, il semble régner un flou quant à la nécessité de posséder une formation d'officier, au respect des conditions exigées à l'engagement, à la pratique administrative courante et aux éventuelles incidences sur le statut du personnel.

Je me permets d'interpeller le Conseil fédéral et de lui demander de se déterminer.

1. Quelles bases légales auraient modifié en 2006 et 2007 le statut du personnel civil de la Défense et ainsi justifié le changement de pratique administrative ?

2. La suppression occasionnelle de la mention du grade militaire suppose-t-elle de la part du gouvernement une moindre reconnaissance à l'avenir d'une qualité exigée à l'engagement et par conséquent une intention d'abaisser le statut réglementaire des personnes concernées ?

3. Le gommage systématique - dans certaines situations - de la mention de la formation d'officier, exigée pourtant à l'engagement, est-il compatible avec le sentiment d'identification spécifique que l'on attend de nombreux militaires vis-à-vis de l'armée ? Une telle pratique ne contribue-t-elle pas à la crise d'identité de l'armée ressentie et regrettée dans des milieux politiques, civiques ou militaires ?

4. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer le climat de confiance interne de l'armée ainsi que sa crédibilité par l'application des mêmes règles aux mêmes situations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'existe aucune base légale pour la publication du grade militaire (fonction de milice) des collaborateurs civils dans le registre "who's who" de l'administration fédérale. Pour des questions de politique du personnel, le grade n'est indiqué que pour le personnel militaire. Ceci dit, il n'est pas exclu qu'une formation d'officier puisse être une condition d'engagement à un poste civil du DDPS.

2. Dans l'échange de courrier, on ne s'adresse pas au personnel civil en indiquant le grade militaire de milice et la correspondance, en règle générale, n'est pas non plus signée avec mention du grade militaire de milice. Comme cela a été mentionné, cette pratique n'a aucune conséquence sur le profil exigé, pas plus que sur les tâches et les compétences des fonctions civiles correspondantes.

3. De l'avis du Conseil fédéral, l'absence de la mention du grade militaire pour les fonctions civiles dans le "who's who" ainsi que les usages pratiqués pour l'échange de courrier, n'ont pas de conséquences sur l'identification des collaborateurs civils du domaine Défense avec l'armée.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les faits soulevés par l'interpellation ne requièrent aucune mesure.

Réponse du Conseil fédéral.