Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les adaptations législatives qui permettront à la Suisse de ratifier le protocole de l'ONU sur les armes à feu et la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers et, d'autre part, de mettre en oeuvre l'instrument de l'ONU visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ainsi que la directive 91/477/CEE révisée.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 05.3803, le Conseil fédéral a annoncé qu'un groupe de travail interdépartemental étudierait les questions relatives à l'application par la Suisse des instruments multilatéraux précités et élaborerait des propositions quant à la suite des travaux. Je prie le Conseil fédéral de publier sans tarder les conclusions de ce groupe de travail et de les soumettre au Parlement sous la forme d'un message. Le 11 mars 2005, le Conseil fédéral répondait à la motion 04.3735 en ces termes : "Le Conseil fédéral attache une grande importance à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illicite d'armes à feu." La Suisse n'est pourtant pas en mesure de participer efficacement à la mise en oeuvre d'instruments multilatéraux qu'elle a parfois elle-même élaborés. La directive 91/477/CEE modifiée devra être transposée dans la législation suisse dès son entrée en vigueur, tant au titre de l'acquis de Schengen que de manière autonome, en ce qui concerne les dispositions sur le marché intérieur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le groupe de travail interdépartemental institué par le Conseil fédéral afin d'étudier les questions relatives à la ratification et à la mise en oeuvre des instruments internationaux dans le domaine des armes légères et de petit calibre a soumis son rapport au Conseil fédéral. Par décision du 27 février 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport et a défini la procédure à suivre. Sur les instruments internationaux cités dans la motion, le Conseil fédéral prend position comme suit :

a. Il a chargé le groupe de travail interdépartemental susmentionné de mener auprès des cantons une consultation sur son rapport, en vue d'une signature du Protocole de l'ONU sur les armes à feu.

b. Le Conseil fédéral renonce à signer et à ratifier la Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers. Du fait du manque d'actualité (la convention précitée fut adoptée le 28 juin 1978 par le Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le 1er juillet 1982) et du faible nombre d'États signataires (seuls 15 États l'ont ratifiée), une adhésion à cet instrument ne représenterait pas de contribution notable de la Suisse à la lutte internationale contre le commerce illégal d'armes à feu. En outre, certaines obligations relatives à cette convention ont déjà été intégrées via d'autres instruments dans la législation suisse.

c. Étant donné l'engagement particulier de la Suisse dans l'élaboration de l'instrument de marquage et de traçage, le Conseil fédéral salue une mise en oeuvre aussi complète que possible de celui-ci. Il a ainsi chargé les départements concernés d'effectuer les modifications correspondantes dans le cadre de l'adaptation prévue de la législation sur les armes lors de la prochaine révision de la directive sur les armes 91/477/CEE.

d. En s'associant à Schengen, la Suisse s'est engagée à intégrer dans sa législation nationale non seulement la directive de l'UE sur les armes mais, en principe, également tous ses développements futurs éventuels. L'adaptation de la législation sur les armes débutera aussitôt que les modifications de la directive de l'UE sur les armes seront notifiées à la Suisse comme développement de l'acquis de Schengen.

Le Conseil fédéral a en outre autorisé le SECO à publier le rapport du groupe de travail interdépartemental sous forme électronique.

Le Conseil fédéral salue l'orientation de la motion. Toutefois, les décisions prises ne répondent pas à toutes les demandes formulées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.