Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'on puisse continuer à se procurer des monovaccins contre le tétanos, la diphtérie et la coqueluche, et contre la rougeole, les oreillons et la rubéole.

Begründung

Depuis quelques années, les monovaccins tendent à disparaître du marché au profit des vaccins combinés. La raison en tient, selon l'OFSP, à la recherche d'une couverture vaccinale de la population qui soit aussi complète que possible et qui assure une protection contre un maximum de maladies. L'abandon des monovaccins pose toutefois des problèmes graves.

1. Protection contre le tétanos

La vaccination contre le tétanos est efficace et protège contre une maladie particulièrement grave. Elle très bien acceptée par la population. En Suisse, pourtant, 10 % des enfants en fin de scolarité ne sont pas suffisamment vaccinés contre le tétanos. Cette situation est due principalement à la difficulté de se procurer des vaccins infantiles couvrant uniquement cette affection. De nombreux parents qui ne veulent pas faire vacciner leur enfant contre la coqueluche renoncent dès lors à les faire vacciner contre le tétanos puisqu'ils ne peuvent pas se procurer de monovaccin.

2. Protection contre la rubéole

La vaccination combinée contre la rougeole, les oreillons et la rubéole est source de controverses depuis son introduction en 1987. Contrairement au tétanos, les maladies infantiles sont des affections dont la dangerosité donne lieu à des appréciations divergentes. Aussi le taux de vaccination de la population reste-t-il, depuis 20 ans, au-dessous des 90 à 95 % exigés pour l'élimination d'une maladie. La nécessité d'assurer la protection immunitaire des adolescentes en fin de scolarité est cependant admise par tous, la rubéole risquant de provoquer de graves malformations du foetus lorsqu'elle frappe une femme enceinte.

3. Maintien de la liberté de choix

L'abandon des monovaccins restreint une liberté de choix jugée essentielle par une partie de la population. De nombreux parents souhaiteraient pouvoir opter pour un monovaccin non seulement pour la rubéole, mais aussi pour la rougeole et les pour oreillons. Tant qu'ils ne trouveront que des vaccins combinés, ils renonceront, pour nombre d'entre eux, à toute vaccination.

4. Respect du droit

Toute vaccination constitue, juridiquement, une atteinte à l'intégrité corporelle de la personne vaccinée, atteinte qui n'est reconnue comme légitime qu'avec le consentement exprès de l'intéressé, donné au cas par cas. En Suisse, l'administration d'un vaccin de rappel contre le tétanos en cas de blessure s'accompagne généralement au moins d'une vaccination contre la diphtérie, et même d'une vaccination contre la coqueluche pour les enfants en bas âge. On trouve encore des monovaccins contre le tétanos, mais très peu de médecins et d'hôpitaux le savent. Dans l'agitation quotidienne de l'hôpital, les parents ne sont très souvent pas même informés de ces vaccinations complémentaires, ce qui est illégal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'assure que la population suisse dispose d'une protection vaccinale optimale selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Les recommandations de vaccination sont régulièrement mises à jour dans un plan national de vaccination, élaboré par l'Office fédéral de la santé publique en collaboration avec la Commission fédérale pour les vaccinations. L'utilisation de vaccins combinés est recommandée depuis plusieurs années. En effet, la tolérance de ces vaccins est aussi bonne que celle des formes monovalentes et les produits combinés ne sollicitent pas exagérément le système immunitaire. L'administration de ces formes combinées permet de diminuer sensiblement le nombre d'injections, la quantité d'additifs et le nombre de consultations médicales, et de couvrir les recommandations de vaccinations figurant dans le plan de vaccinations suisse.

La disponibilité des vaccins répond aux règles de l'économie de marché. Plusieurs vaccins monovalents étant de moins en moins utilisés, ils sont devenus peu rentables pour les producteurs aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.

Il existe encore un certain nombre de vaccins monovalents sur le marché suisse, notamment un vaccin monovalent contre le tétanos est disponible, utilisable en prévention primaire et postexpositionnelle à tout âge dès l'âge de 2 mois. Un vaccin monovalent contre la rougeole a été disponible jusqu'à récemment et sera à nouveau disponible très prochainement. De plus, il est possible pour les personnes exerçant une profession médicale d'importer en Suisse des produits thérapeutiques prêts à l'emploi non autorisés en Suisse ; les dispositions légales correspondantes sont précisées dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (art. 32 et 36 OAMéd ; RS 812.212.1).

Conformément à l'article 6 de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101), "le Conseil fédéral veille à ce que la population soit suffisamment approvisionnée en produits thérapeutiques les plus importants pour lutter contre les maladies transmissibles". Cette responsabilité du Conseil fédéral se justifie dans l'intérêt de la santé publique, et non pas dans le but de garantir toute liberté individuelle de choix. Aucune donnée n'indique actuellement que la disponibilité de monovaccins permettrait d'obtenir une couverture vaccinale plus élevée ou de protéger plus efficacement la population suisse. Ainsi, et compte tenu de ce qui précède, les vaccins monovalents ne peuvent être considérés actuellement comme "produits thérapeutiques les plus importants" justifiant que le Conseil fédéral veille à leur approvisionnement d'une manière spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.