Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent afin qu'un militaire ne puisse pas voler de munitions, qu'il soit en service ou non.

Begründung

Voler des munitions, pendant le service ou en dehors de celui-ci, est apparemment un jeu d'enfant, rarement découvert et sanctionné par des mesures disciplinaires ou pénales. L'ordonnance du DDPS sur le tir prévoit que les munitions pour les coups d'essai non utilisées doivent être rendues à la société de tir (art. 26, al. 2) mais reste muette sur les contrôles que la société de tir doit effectuer afin que cette disposition ne reste pas lettre morte et sur les sanctions qu'elle encourt si elle ne respecte pas son devoir de diligence. Le Conseil fédéral est chargé de combler ce vide juridique et de veiller à ce que des contrôles systématiques soient effectués.

Le chiffre 5 de l'ordre du 1er mars 2007 concernant les munitions précise les contrôles que les supérieurs, les officiers de tir compétents et les moniteurs de tir doivent effectuer. Les événements ont hélas montré que ces contrôles ne suffisent pas à empêcher la soustraction de munitions. Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures plus efficaces, telles que l'emploi de détecteurs de métaux, des sanctions disciplinaires à l'encontre des supérieurs négligents et des contrôles plus rigoureux lors du retour des militaires à la vie civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des événements tragiques survenus récemment, au cours desquels des munitions de l'armée ont été utilisées en violation des règlements, le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion.

Les bases légales et les Prescriptions générales de sécurité pour les exercices d'engagement et les tirs de combat (Règl 51.030, extrait) prévoient, aujourd'hui déjà, que la munition soit contrôlée lors de la remise après un exercice. En raison du contrôle de détonation de grenades à main, de corps de diversion et autre munitions explosives, le nombre des munitions annoncées comme tirées doit être contrôlé. De cette manière, d'éventuels ratés peuvent être répertoriés.

Dans le cadre du tir hors du service, on ne peut remettre aux tireuses et aux tireurs que la quantité de munitions gratuites et de munitions à acheter nécessaires à l'exercice de tir en question. Les sociétés sont tenues de reprendre les cartouches reçues en trop (art. 53 de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service, RS 512.311).

Enfin, sous chiffre 5.2 de l'ordre concernant les munitions du 1er mars 2007, il est explicitement fixé qu'avant de quitter une place d'exercice, une place de tir ou un stand de tir, la munition non utilisée doit être reprise. Cet ordre du chef de l'armée est valable pour tous les militaires en service d'instruction et pour toutes les personnes qui participent à des exercices de tir hors du service au cours desquels des munitions d'ordonnance sont remises ou tirées.

Des prescriptions relatives au vol et au contrôle de la munition existent et elles sont amplement suffisantes. Par conséquent, le Conseil fédéral n'estime pas souhaitable d'édicter de nouvelles prescriptions, directives ou exigences supplémentaires. Il s'agit bien plus de faire appliquer et respecter strictement les prescriptions en vigueur. Pour le Conseil fédéral et le DDPS, une des priorités est de veiller avec plus de soin à l'application des prescriptions. Dans cette optique, le DDPS est disposé à examiner des mesures supplémentaires destinées à mieux sensibiliser les commandants et les officiers de tir. Le Conseil fédéral est cependant conscient que la violation de prescriptions - dans la vie civile et dans la vie militaire - ne pourra jamais totalement être évitée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.