Wortlaut

D'après le plan des prestations 2008 des Forces aériennes qui vient d'être rendu public, le service de vol des F/A-18 Hornet sur l'aérodrome militaire de Meiringen vient d'être reporté de plusieurs semaines, de sorte qu'il se déroulera dorénavant pendant la haute saison touristique. Les deux autres aérodromes militaires que sont Payerne et Sion seront donc déchargés encore davantage, au détriment du Haslital ; le trafic aérien civil ne cessera par contre d'y augmenter. Il est de plus en plus manifeste que le concept de stationnement des Forces aériennes ne fonctionne pas. Malgré cela, le Conseil fédéral a rejeté récemment une intervention du conseiller national Adrian Amstutz, qui se bornait à demander qu'on revoie ce concept. Pour ajouter encore à la confusion, précisément avant la votation sur l'initiative populaire contre le bruit des avions de combat dans les zones touristiques, le Conseil fédéral augmente à présent la pollution sonore dans ces régions.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment compte-t-il garantir que les utilisateurs civils des installations militaires des Forces aériennes (y compris Emmen) assumeront pleinement les coûts occasionnés et qu'il n'y aura donc pas de subventionnement croisé militaire-civil ?

2. Comment compte-t-il s'assurer que, s'agissant de questions vitales relatives aux Forces aériennes et à l'armée (initiative Franz Weber, acquisitions de remplacement, infrastructure, etc.), une majorité positive en faveur de leurs exigences légitimes pourra être réunie au Parlement et, le cas échéant, lors de votations populaires ?

3. N'estime-t-il pas aussi que le concept de stationnement actuel doit être entièrement revu et qu'à long terme la répartition des mouvements aériens sur un plus grand nombre d'aérodromes militaires serait le meilleur moyen de recueillir l'adhésion de la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'évolution des Forces aériennes et de leur concept de stationnement se fonde sur une planification à moyen et à long terme effectuée dans le cadre du développement des forces armées. La mise en oeuvre de cette planification a été poursuivie malgré l'initiative "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones de détente touristiques".

Le Conseil fédéral conteste l'affirmation selon laquelle les places d'aviation militaires de Payerne et Sion auraient été déchargées au détriment de celle de Meiringen et répond comme suit aux questions posées concrètement :

1. Les fournisseurs de prestations du DDPS, armasuisse Immobilier et le Domaine défense sont tenus de comptabiliser toutes leurs prestations. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) vérifie le respect des prescriptions.

Les unités administratives du DDPS comptabilisent les prestations fournies conformément à l'ordonnance sur les émoluments du DDPS, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les prestations commerciales sont soumises aux prescriptions de droit privé. Les prix sont définis par les différents fournisseurs de prestations ; il existe des listes de prix.

Selon le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), le DDPS doit exiger des loyers conformes à ceux du marché lorsqu'il loue des installations à des tiers. Ainsi est-il prévu, dans le cadre de la location de la place d'aviation de Payerne à des fins civiles, de convenir avec la société exploitant l'aérodrome civil (COREB) du versement d'une taxe d'atterrissage correspondante.

2. Seule une communication franche et des arguments solides permettront de trouver des majorités positives au Parlement et lors des votations populaires. Le Conseil fédéral entend convaincre le peuple et les parlementaires en montrant et en expliquant pourquoi les Forces aériennes doivent effectuer leurs vols d'entraînement en Suisse, pourquoi l'acquisition d'un nouvel avion de combat est nécessaire, de quelles infrastructures l'armée a besoin et pour quelles raisons.

3. Au sujet de cette question, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à l'interpellation Rey 07.3436 et à la motion Amstutz 07.3587. Il confirme accorder la priorité au dialogue avec les régions concernées plutôt qu'à un réexamen du concept de stationnement.

Réponse du Conseil fédéral.