Loi sur les travailleurs détachés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'impact des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sur les économies indigène et étrangère dans les espaces économiques transfrontaliers, d'élaborer un rapport sur la question et d'indiquer des possibilités d'amélioration.

Begründung

Les accords bilatéraux et l'accord sur la libre circulation des personnes, qui s'ajoutent à l'ALE 72, ont encore davantage rapproché la Suisse de l'espace économique européen. C'est précisément dans les régions frontalières que l'économie a connu une dynamique et une coopération accrues. Mais à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes a aussi correspondu une extension sensible des mesures d'accompagnement.

Des liens économiques étroits existent entre la Suisse orientale et le Vorarlberg. On assiste cependant, de la part des Autrichiens, à une augmentation des réclamations et des actions contre ce qu'ils appellent des obstacles et des tracasseries bureaucratiques. Ils pressent l'Union européenne d'agir et de ne pas assister passivement au sapement d'un accord conclu avec un autre État par la mise en place d'obstacles de nature légale et bureaucratique. Des entreprises suisses se plaignent aussi régulièrement de l'apparition d'obstacles supplémentaires quand il est question de mandats dans le Vorarlberg voisin. Il existe un risque réel que nos mesures restrictives entraînent, à titre de rétorsion, la mise en place de nouvelles entraves envers notre économie. Il faut mentionner dans ce contexte la proposition de résolution suivante, déposée au Conseil national autrichien par les députés Karlheinz Kopf, Hannes Bauer et Norbert Sieber :

"Le Ministre de l'économie et du travail est chargé d'entreprendre, en particulier dans le cadre de l'UE, les démarches nécessaires afin de trouver une solution aux problèmes de l'économie d'exportation et pour garantir des relations économiques cordiales et correctes."

Si la Suisse veut être en mesure de réagir adéquatement à ce défi, elle doit disposer de connaissances approfondies sur l'impact des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sur les espaces économiques transfrontaliers. Il serait regrettable que les mesures d'accompagnement affectent la dynamique économique des dites régions et y menacent les emplois. L'objectif de la loi sur les travailleurs détachés s'en trouverait aussi sapé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) prévoit une libre prestation de services de durée limitée qui autorise la fourniture de services jusqu'à 90 jours civils non soumise à autorisation. Parallèlement à l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, la Suisse a mis en oeuvre, pour l'essentiel par le biais de la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés ; RS 823.20), des mesures d'accompagnement visant à prévenir le dumping salarial et social. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, certains problèmes d'exécution se sont posés et ont donné lieu à des critiques de la part d'entreprises étrangères. Certains de ces problèmes, comme l'obligation d'annoncer la mission huit jours avant le début du travail, ont d'ailleurs été inscrits à l'ordre du jour de la séance du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes en été 2007.

D'un autre côté, certaines entreprises suisses se plaignent de "tracasseries bureaucratiques" qui entravent leur prestation de services dans les pays voisins. Dans sa réponse du 6 septembre 2006 à la motion 06.3379 Robbiani, le Conseil fédéral a promis de prendre des mesures pour améliorer la situation des entreprises suisses. En fait, ces promesses ont été réalisées dans l'intervalle par la mise à disposition des infromations sur le site Internet (www.pme.admin.ch) offrant une vue d'ensemble des points de contact et procédures d'annonce des pays de l'UE voisins de la Suisse, des offres de formation sur la question du détachement de travailleurs, ainsi que la reconduction de l'accord relatif aux marchés publics avec l'Italie. Voir également à ce propos la réponse donnée par le Conseil fédéral à la question 07.5027 Robbiani au cours de l'heure des questions du 12 mars 2007.

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'entreprendre des démarches supplémentaires pour résoudre les problèmes d'application liés à la libre prestation de services transfrontalière et envisage d'intensifier à ce propos les contacts bilatéraux avec les pays voisins. Dans cette perspective, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a mené une enquête auprès de l'Association des offices suisses du travail (AOST afin de dresser le tableau des difficultés rencontrées par les entreprises suisses à l'étranger. D'entente avec le SECO, l'Union syndicale suisse (USS) a également lancé une enquête sur ce sujet auprès de ses membres. Les résultats de ces enquêtes seront disponibles début mars 2008.

Se fondant sur ces considérations, le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait peu judicieux de mener des enquêtes laborieuses dans les régions frontalières sur l'impact économique des mesures d'accompagnement : d'une part, ce sont non seulement les mesures d'accompagnement mais aussi l'ALCP dans son ensemble qui ont des répercussions sur l'économie suisse ; d'autre part, la Suisse entière est concernée par la libre circulation des personnes et non seulement les régions frontalières. Par ailleurs, un rapport sur l'impact de la libre circulation des personnes sur le marché suisse du travail est publié chaque année. Le prochain rapport de l'Observatoire de l'ALCP, qui analysera la période du 1er juin 2002 au 31 décembre 2007, paraîtra à mi-avril 2008. De surcroît, le SECO rend compte chaque année de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral est convaincu que le meilleur moyen de résoudre les actuels problèmes d'exécution est de mener des discussions bilatérales avec les États voisins. Une solution fondée sur le principe de la réciprocité des conditions liées à la libre prestation de services transfrontalière serait aussi dans l'intérêt des régions et États limitrophes et pourrait se traduire par des accords administratifs réglant les marchés publics à l'instar de l'accord conclu entre la Suisse et l'Italie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.