Wortlaut

Le Commandement des Forces des États-Unis en Europe (Useucom) considère que la Suisse fait aussi partie de sa zone de compétences. Il peut planifier et exécuter des opérations dans notre pays, ainsi que l'explique le site www.eucom.mil, mentionné dans l'ouvrage "Armee am Abgrund" (ISBN 3033014208).

1. Est-il exact que la Suisse est, aux yeux de l'Useucom basé à Stuttgart, un pays relevant de sa zone de compétences ?

2. Le chef de l'armée suisse, le commandant de corps Christophe Keckeis, et le commandant de l'Useucom se sont rencontrés au cours de l'année 2007. Lors de son séjour en Suisse, le général américain a aussi rencontré le chef du DDPS, le conseiller fédéral Samuel Schmidt. Le fait que la Suisse fasse, du point de vue des États-Unis, partie de la zone de compétence de l'Useucom a-t-il aussi été abordé pendant les discussions ou à une autre occasion ?

3. Depuis quand le chef de l'armée, le chef du DDPS et le Conseil fédéral sont-ils au courant de cette situation ?

4. Le commandant de l'Useucom est autorisé à planifier et à exécuter des opérations dans sa zone de compétence - et donc en Suisse. Que pense le Conseil fédéral de cette conception de la compétence des forces armées américaines ?

5. Selon le Conseil fédéral, de telles opérations nécessitent-elles l'accord préalable de la Suisse ?

6. Le Conseil fédéral ou le chef de l'armée ont-ils connaissance d'opérations des forces armées américaines planifiées ou exécutées en Suisse ? Si oui, desquelles ?

7. En vue de quel cas de figure les États-Unis prévoient-ils la planification et l'exécution d'opérations en Suisse ? Qu'en pense le Conseil fédéral ?

8. Quelqu'un a-t-il, à quelque échelon de direction de la Confédération (p. ex. au DFAE ou au DDPS), signifié aux États-Unis ou à leurs forces armées que la Suisse tolérait, voire approuvait cette conception de la compétence des forces armées américaines ? L'Useucom pourrait-il voir dans l'absence de prise de position de la Suisse une "tolérance tacite" de sa conception ?

9. Que pense le Conseil fédéral de l'appréciation faite par les États-Unis sur la Suisse et de l'attribution de notre pays à une "area of responsibility" des forces armées américaines ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les déclarations de l'Useucom concernant sa zone de compétence signifient que ce commandement, au sein des Forces des États-Unis, est compétent si des opérations de ces forces sont planifiées ou réalisées en Europe, comme cela est le cas, par exemple, avec la participation à des engagements militaires de soutien à la paix dans les Balkans. Une telle attribution interne de compétence n'a aucun effet à l'extérieur des Forces des États-Unis, pas plus qu'elle n'en vise. Ni la souveraineté de la Suisse ni les droits et les obligations en matière de droit international public de notre pays ou des États-Unis ne sont touchés. Il en résulte que des opérations des Forces des États-Unis en Suisse ou au-dessus de la Suisse ne pourraient être réalisées qu'avec l'accord de la Suisse, ce que les États-Unis ne mettent pas en question. Par conséquent, il n'y avait aucune raison d'aborder ce thème lors des rencontres avec les commandants suppléants de l'Useucom. Le Conseil fédéral ne voit dans les faits relevés par l'auteur de l'interpellation aucun motif de préoccupation et moins encore d'intervention auprès des autorités des États-Unis.

Une répartition géographique en régions pour des motifs administratifs est par ailleurs pratiquée par de nombreux États et ministères. Le fait qu'un État relève d'un domaine de compétence de l'une ou de l'autre unité organisationnelle ne confère aucun droit ou prétention à l'égard de cet État. À l'inverse, il n'est pas habituel de demander aux États à quelle région géographique ils aimeraient qu'on les attribue.

Réponse du Conseil fédéral.