Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en réseau les marchés publics à tous les échelons de l'État, de sorte que les acquisitions suivent les critères du développement durable et que le respect des questions sociales, de l'écologie et des droits de l'homme (égalité des sexes y comprise) puisse être mesuré. La Confédération offrira les conseils nécessaires.

Begründung

La valeur totale des commandes publiques s'élève à 36 milliards de francs. Les dépenses de la Confédération comptent pour 19 % de cette somme, celles des cantons pour 38 % et celles des communes pour 43 %. Il y a là un formidable gisement pour encourager le développement durable. Il serait bon à cet effet de fixer des critères uniformes pour les acquisitions publiques. Notons d'ailleurs que les collectivités de petite taille ont justement de la peine à évaluer les indicateurs de développement durable. Il revient donc à la Confédération de donner des conseils et de coordonner ces acquisitions. Le volume total des commandes pourra ainsi être employé efficacement en fonction de critères non seulement économiques, mais aussi écologiques et sociaux. Enfin, la coordination des achats faciliterait le cas échéant l'examen par les tribunaux de leur adjudication.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa stratégie 2002 pour le développement durable, le Conseil fédéral a déjà annoncé un transfert de la demande des services publics en faveur de produits répondant à des critères économiques, écologiques et sociaux élevés. Les produits et prestations acquis par la Confédération doivent par conséquent satisfaire à ces exigences durant toute leur durée de vie. Il en est résulté par exemple que des critères écologiques ont été élaborés pour les produits, que la stratégie 2002 figure au programme de formation des acheteurs de la Confédération et que la Commission des achats de la Confédération (CA) a constitué un groupe de travail chargé de définir un "Code de conduite" pour des achats durables.

Toutefois, avec la législation actuelle, la Confédération et les cantons peuvent déterminer chacun de leur côté les exigences en matière de développement durable qu'ils entendent fixer dans chaque cas pour leurs achats. Dans le cadre de la révision de la législation sur les marchés publics également, il s'agira de tenir compte du fait que l'imposition d'une réglementation uniformisée de ces critères au niveau fédéral irait au-delà de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, telle qu'elle est prévue dans la constitution. La Confédération n'est dès lors pas habilitée à prescrire une liste exhaustive de critères ni, par exemple, à imposer aux cantons et aux communes des principes sur la durée de vie des produits.

Le service des marchés publics écologiques, subordonné à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), encourage les achats ménageant l'environnement. Il a en particulier pour tâches de favoriser l'échange d'informations et d'expériences consacrés aux acquisitions écologiques, en Suisse et à l'étranger, et d'encourager l'harmonisation de ses instruments et de ses normes avec ceux des autres services de la Confédération, des cantons, des communes et des particuliers (art. 20 let. d et f de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics, RS 172.056.15). Ce service s'occupe non seulement des aspects environnementaux, mais de l'ensemble des questions ayant trait aux acquisitions durables.

Lorsqu'on demande que la Confédération fournisse des conseils aux autres échelons étatiques, il faut garder à l'esprit que tant la Confédération que les cantons sont autonomes dans la manière de conseiller et de former leurs services d'achat. La Confédération dispose d'un Centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP) rattaché à l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Ce centre conseille l'OFCL, les offices de l'administration fédérale et les entreprises publiques de la Confédération. Il offre en plus une formation sur les achats, destinée spécialement au personnel des services d'achat de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.