07.400 · Initiative parlementaire · 2007-01-12
Parlement
Liquidé
Ausgangslage
Plusieurs initiatives parlementaires ou motions proposent actuellement de modifier certains éléments du droit parlementaire. Ces propositions seront mises en oeuvre au moyen d'un seul projet, qui portera en outre sur quelques autres améliorations élaborées par la commission elle-même.
Les principales améliorations prévues visent à revaloriser la motion et le postulat dans la procédure du Conseil national. En effet, une réglementation efficace permettra au Conseil national de consacrer davantage de temps à l'examen des interventions personnelles. Par ailleurs, les interventions susceptibles d'obtenir le soutien d'une majorité, notamment celles émanant de l'autre conseil ou d'une commission, doivent être systématiquement traitées en priorité. Quant à celles qui n'ont toujours pas été examinées par le conseil deux ans après leur dépôt, elles ne doivent plus pouvoir être classées sans lui avoir été soumises. Il convient plutôt de se prononcer sur ces interventions sans débat.
Afin de disposer de davantage de temps pour l'examen des interventions, d'une part, l'horaire des séances du Conseil national sera légèrement élargi (séance de nuit le lundi des deuxième et troisième semaines de la session, session spéciale obligatoire au cours du 2e trimestre), d'une autre part, et les autres objets soumis à délibération devront pouvoir être traités plus efficacement (création d'une nouvelle catégorie de traitement accordant un temps de parole réduit lors du débat d'entrée en matière, tenue d'un débat organisé lorsque la discussion par article est très fournie).
Ces propositions, qui ne concernent que le Conseil national, sont accompagnées de quelques menues nouveautés applicables aux deux conseils :
1. accélérer l'élimination des divergences concernant l'examen préalable des initiatives parlementaires ;
2. réduire la procédure applicable à l'examen des motions de teneur identique déposées par des commissions dans les deux conseils ;
3. abolir la consultation obligatoire des Commissions des finances lors de l'examen préalable de projets ayant des effets financiers importants ;
4. légiférer sur la procédure à suivre lorsqu'est constatée l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction ;
5. compléter le catalogue des questions à aborder dans les messages afin que le Conseil fédéral y fasse notamment le point sur les conséquences qu'un projet aura pour les générations futures ;
6. régler la question de la responsabilité des membres de l'Assemblée fédérale ;
7. clarifier la procédure applicable au traitement des pétitions.
(Source : Rapport de la Commission des institutions politiques CN)
Verhandlungen
Lors du débat d'entrée en matière devant le Conseil national, les rapporteurs de la Commission des institutions politiques ont souligné que les modifications de la loi sur le Parlement qui étaient proposées - relativement au traitement des interventions personnelles, des motions, des postulats, des interpellations et des initiatives parlementaires - permettraient surtout d'augmenter l'efficacité du Parlement. Après quoi, l'entrée en matière a été décidée sans opposition.
Se penchant sur l'art. 81, al. 1, la Chambre du peuple s'est ralliée à l'avis d'une minorité emmenée par Ruedi Lustenberger (CEg, LU), qui souhaitait maintenir le vote final en cas d'arrêté fédéral concernant une initiative populaire. Le Conseil national s'est ensuite rallié cette fois à la majorité de la commission, qui proposait de désormais traiter les recommandations de vote concernant des initiatives populaires et des contre-projets dans des arrêtés fédéraux distincts (Art. 101). Il s'est également prononcé, toujours sur proposition de sa commission, en faveur de la réintroduction de la clause " guillotine " (art. 119), abolie en 2003, qui vise à classer les interventions dont l'examen n'est pas achevé par le conseil dans un délai de deux ans suivant leur dépôt. Il a également suivi sa commission à l'égard de la future procédure applicable aux motions et aux postulats (art. 121 et 124).
Par ailleurs, l'Assemblée fédérale statuera désormais sur les propositions visant à constater l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer leur fonction (art. 140a). Alors que la constatation est du ressort de l'Assemblée fédérale, le droit de déposer une telle proposition est accordé au Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) et au Conseil fédéral.
Le projet a été adopté par 156 voix contre 2.
S'agissant des propositions de modification touchant le règlement du Conseil national (RCN), la question d'une nouvelle répartition des sièges au sein des commissions (art. 15) n'a pas manqué de soulever moult discussions. Une minorité I, emmenée par Édi Engelberger (RL, NW) et soutenue par le Bureau du Conseil national, demandait que l'ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes soient répartis proportionnellement, selon la pratique en vigueur au Conseil des États, tandis qu'une minorité II, emmenée par Antonio Hodgers (G, GE), souhaitait que tout député, qu'il soit membre d'un groupe ou non, ait droit à un siège au moins au sein d'une des commissions permanentes. La Chambre basse s'est ralliée à l'opinion de la minorité I.
A une forte majorité, le conseil a approuvé en outre une disposition aux termes de laquelle, lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins seront consacrées à l'examen préalable des initiatives et interventions parlementaires. Le Conseil national a donné encore son approbation à plusieurs propositions de sa commission, avant d'adopter le projet par 106 voix contre 41.
Au Conseil des États, lors du débat d'entrée en matière sur la modification de la loi sur le Parlement, Rolf Büttiker (RL, So) a déploré que le Conseil national n'ait pas, à l'art. 81, al. 1, trouvé de solution pour le cas où, au vote final, une des deux chambres s'opposerait à la recommandation de vote. Selon le droit en vigueur, en effet, le Parlement n'émet pas de recommandation en pareille situation, ce qui va à l'encontre des dispositions constitutionnelles. La chancelière de la Confédération, Corina Casanova, a souligné que le vote final était important car il permettait d'obtenir une recommandation de vote vraiment représentative en raison du fort taux de participation. À ses yeux, il est en outre peu probable que les conseils ne parviennent pas à s'accorder sur une recommandation de vote ; depuis 1891, cela n'est arrivé que deux fois, et jamais pour une initiative populaire assortie d'un contre-projet direct. L'entrée en matière a finalement été décidée sans opposition.
Le Conseil des États a en outre décidé, à l'instar du Conseil national, d'opter pour que les recommandations de vote concernant des initiatives populaires et des contre-projets soient traitées dans des arrêtés fédéraux distincts. Pour le rapporteur de la commission, Hansheiri Inderkum (CEg, UR), le Parlement devrait pouvoir, tout comme le peuple, se prononcer séparément sur les deux projets, car un vote final unique entrave l'expression fidèle et sûre de la volonté des députés.
Le projet est retourné au Conseil national muni de quelques divergences mineures (portant notamment sur la recevabilité des initiatives parlementaires et autres interventions rédigées par plusieurs auteurs), puis celui-ci s'est rallié à l'opinion du Conseil des États en tous points.
En deuxième lecture, le Conseil national a par ailleurs approuvé les modifications de son règlement concernant le changement du système de répartition des sièges au sein des commissions.
Il a par contre rejeté une proposition de Jasmin Hutter-Hutter (V, SG) qui visait à introduire, à l'art. 17, une disposition prévoyant que tout député qui quitterait un groupe parlementaire serait aussitôt exclu des commissions.
Au vote final, le Conseil national a adopté les modifications de la loi sur le Parlement par 129 voix contre 62, et le Conseil des États, par 42 voix et 1 abstention. Le Conseil national a par ailleurs adopté les modifications de son règlement par 99 voix contre 93, les membres des groupes UDC et CEg faisant partie des opposants.