Centrales à énergie fossile. Autorisation obligatoire et récupération de la chaleur
07.410 · Initiative parlementaire · 2007-03-22
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur le CO2 sera modifiée de manière à ce que les nouvelles centrales à énergie fossile de plus de 50 mégawatts soient soumises à une autorisation obligatoire de la Confédération. Cette autorisation ne sera accordée qu'à condition qu'il soit prouvé que la chaleur qu'elles produisent est récupérée et que cette récupération entraîne des réductions de CO2 en permettant, notamment, le remplacement de chauffages au mazout ou au gaz.
Des exceptions seront autorisées lorsqu'il s'agit de simples centrales de réserve qui sont mises en place dans des situations d'urgence et ne produisent pas régulièrement de l'électricité.
Begründung
Lorsqu'on produit de l'électricité avec du gaz naturel, des taux de rendement de quelque 60 % sont possibles contre 30 à 35 % avec les autres moyens de production thermique d'électricité. En outre, comparé aux chauffages au mazout, le gaz naturel génère des émissions de CO2 et d'autres polluants spécifiquement plus faibles.
Lorsqu'on utilise du gaz naturel dans des centrales avec couplage chaleur-force et qu'une partie adéquate de l'électricité produite sert à faire fonctionner des pompes à chaleur qui remplacent des chauffages au mazout ou au gaz, cela fait baisser les émissions de CO2 ; en outre, le taux de rendement global de l'utilisation des combustibles fossiles en Suisse augmente.
Afin d'obtenir un taux de rendement global aussi élevé que possible, la construction et l'exploitation de centrales à gaz ne seront dorénavant autorisées qu'à condition que la récupération de la chaleur produite par les centrales à gaz, de même que l'alimentation de pompes à chaleur en électricité, permettent le remplacement de sources d'émissions de CO2 existantes (par ex. des chauffages au mazout ou au gaz).