Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On créera les bases légales nécessaires pour interdire aux polices et aux tribunaux de la Confédération et des cantons de se procurer directement ou indirectement des informations ou des moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être. Les informations et les moyens de preuve acquis illicitement seront frappés d'une interdiction absolue d'exploitation.

Begründung

Apparemment, le Ministère public de la Confédération s'est procuré, comme il le dit lui-même, des informations à Guantanamo sur une personne qui fait l'objet en Suisse d'une procédure d'enquête de la police judiciaire. Et cela a été étonnamment approuvé par la Délégation des Commissions de gestion.

Or je doute que cela soit licite, la Suisse ayant signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais la Délégation des Commissions de gestion lui a affirmé le contraire. Dans ces conditions, il faut créer les bases légales nécessaires qui mettront un terme à ces agissements.

Il est en effet contraire à tous les principes du droit d'utiliser pour l'enquête des informations ou des moyens de preuve qui proviennent de personnes ayant été torturées ou séjournant dans des établissements qui pratiquent la torture. Ce principe est incontesté chez nous. La torture est interdite et si elle venait à être appliquée, les déclarations faites par les personnes torturées ne pourraient pas être utilisées contre elles ni contre des tiers dans une procédure pénale. Selon ce même principe, il doit en aller de même pour les procédures internationales qui sont menées en Suisse.