Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn)

1. Art. 9 Bâtiments

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Al. 4

En vue d'abaisser durablement les émissions nocives, la Confédération, dans le cadre du programme Suisse Énergie, favorise l'adoption de la norme de construction Minergie-P ; elle encourage notamment la construction de bâtiments qui se distinguent par un approvisionnement en énergie provoquant peu d'émissions, par le recours au bois et à la biomasse respectueux de l'environnement et par des installations solaires intégrées de manière optimale aux toits et aux façades. Jusqu'à l'introduction de la norme sur tout le territoire suisse, les incitations financières pourront atteindre un tiers au maximum des investissements supplémentaires nécessités par le respect de la norme Minergie-P dans le cas d'un bâtiment neuf et deux tiers au maximum dans le cas d'un bâtiment à assainir.

2. Art. 29 Modification du droit en vigueur

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Al. 2bis

Jusqu'à l'introduction et à la mise en oeuvre sur tout le territoire suisse de la norme de construction Minergie-P, la Confédération prélève une taxe à affectation définie d'un montant de 0,2 centime par kilowattheure sur le pouvoir énergétique des agents fossiles, en vue de promouvoir les mesures prévues aux articles 8 alinéa 7 et 9 alinéa 4 LEn.

Al. 3bis

Les aides financières ne sont accordées que s'il est démontré que les exigences de la protection du paysage et des sites sont prises en compte et que les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont respectées. Pour les processus de production fortement dépendants d'agents énergétiques non renouvelables, le Conseil fédéral peut prévoir des réglementations spéciales assorties d'exceptions. Dans les cas de rigueur, des allègements peuvent également être prévus pour d'autres entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Begründung

Les normes Minergie, et même Minergie-P, peuvent être mises en oeuvre immédiatement et sont bonnes pour l'environnement et pour l'économie.

1. Par rapport à la valeur limite SIA, les bâtiments construits selon la norme Minergie-P font baisser les besoins en énergie calorifique - et donc les rejets de CO2 - d'environ 80 %. En 2006, le bâtiment de l'EAWAG a pu être construit conformément à la norme Minergie-P pour le même prix qu'un bâtiment traditionnel aux normes SIA. De plus, le bâtiment en question présente une efficacité énergétique encore supérieure à ce que prévoit la norme Minergie-P et réduit même les émissions de CO2 de 85 % par rapport à un bâtiment SIA normal. De même, un immeuble de quatre appartements construit en 2006 à Wil/SG, techniquement comparable au bâtiment de l'EAWAG, n'a pas coûté plus cher qu'un immeuble d'habitation traditionnel (cf. Prix solaire suisse 2006, pp. 22-25). Sur une durée de 8,5 ans environ, la substitution d'énergie dans le pays correspondrait à quelque 8 térawattheures, dont environ 80 % dus à l'isolation thermique et 20 % aux énergies renouvelables. Alors, qu'attendons-nous ?

2. Par rapport à la valeur limite SIA, les bâtiments construits selon la norme Minergie-P font baisser les besoins en énergie calorifique - et donc les rejets de CO2 - d'environ 80 %. Promouvoir la norme Minergie-P constitue probablement la mesure la plus efficace et la plus économique pour réduire rapidement les émissions de CO2. À ce titre, elle répond aussi de manière optimale et durable au principe de proportionnalité énoncé à l'art. 5, al. 2, de la Constitution. En 2006, des bâtiments privés, dont un immeuble de quatre appartements à Wil conçu d'après la norme Minergie-P, ont eux aussi été distingués par le Prix solaire. Le bâtiment en question a lui aussi pu être construit sans aucun coût supplémentaire par rapport à un bâtiment traditionnel conforme aux normes SIA.

En ce qui concerne la mise en oeuvre et la base constitutionnelle de la taxe, je renvoie au message du Conseil fédéral du 28 mai 2003 ; la présente initiative parlementaire prévoit simplement une adaptation du taux de la taxe, qui doit passer de 0,04 à 0,1 centime par kilowattheure.