Droit fiscal cantonal. Prévoir enfin des déductions pour la garde des enfants

Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe radical-libéral présente l'initiative parlementaire suivante visant une révision de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dans le but d'introduire des déductions pour la garde des enfants :

Le contribuable peut déduire de ses revenus les frais effectifs occasionnés par la garde extrafamiliale, nécessitée par l'exercice d'une profession, des enfants de moins de 16 ans vivant sous un même toit avec leurs parents. Ont droit à cette déduction :

- les familles monoparentales ;

- le parent qui est incapable d'exercer une activité lucrative ou qui est en formation ;

- les deux parents lorsqu'ils exercent une activité lucrative ;

- le parent qui s'occupe des enfants et qui n'est pas en mesure de le faire pour cause de maladie ou d'accident au sein de la famille.

Begründung

Les frais de garde des enfants font partie des frais inhérents à l'exercice d'une profession. Ils sont élevés et constituent un obstacle sociopolitique et économique qui empêche, sur le plan du marché de l'emploi, d'exploiter un potentiel de main-d'oeuvre en général féminin et au bénéfice d'une bonne formation. Comme le montrent diverses études, les revenus supplémentaires d'un couple sont en effet absorbés par les frais de garde des enfants et la progressivité fiscale. Le système actuel est par conséquent la source d'incitations négatives qu'il s'agit de supprimer en autorisant la déduction des frais effectifs occasionnés par la garde extrafamiliale des enfants. Il convient de rompre le mécanisme qui fait que l'activité lucrative supplémentaire de chacun des parents est automatiquement neutralisée, de renforcer le sens des responsabilités des familles et de permettre à l'économie de bénéficier également des compétences de tout un groupe de personnes.