Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 127 al. 2 (ajout d'une phrase)

.... Le principe de la capacité économique prescrit que le montant de l'impôt dû augmente avec l'accroissement du revenu et de la fortune.

Art. 129 al. 2 (ajout d'une phrase)

.... Les cantons sont libres de fixer les barèmes.

Begründung

Estimant dans son arrêt rendu le 1er juin 2007 que les barèmes fiscaux dégressifs appliqués par le canton d'Obwald contrevenaient à la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral (TF) a enjoint à ce dernier de modifier son système fiscal. Cette ingérence judiciaire dans le droit de fixer les barèmes fiscaux restreint de façon sensible la souveraineté des cantons en matière fiscale. Or leur indépendance dans ce domaine doit être préservée. De fait, l'arrêt précité du TF a créé à cet égard un certain flottement, car, dans le cas du canton de Schaffhouse, le TF avait en effet rejeté un recours, jugeant que le barème cantonal prévoyant un assouplissement des paliers à partir d'un certain seuil de revenu équivalait à juste titre à une atténuation de la progressivité. Dans ce contexte, il est du devoir du législateur de veiller à ce que la Constitution fixe des conditions et principes clairs quant aux compétences des cantons en matière de barèmes d'impôts. Une atténuation de la progressivité au sens de l'arrêt du TF du 26 janvier 2004 dans la cause contre le système fiscal du canton de Schaffhouse devrait rester possible, cela d'autant plus que les barèmes fixés dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct prévoient une telle atténuation. En revanche, on ne saurait tolérer que des barèmes dégressifs permettent aux personnes touchant un revenu élevé ou disposant d'une grosse fortune de payer moins d'impôts. Chacun doit payer en fonction de ce qu'il gagne. Ce principe ne saurait être remis en question.

Une concurrence fiscale efficace contribue à la pérennité du fédéralisme et au maintien à un niveau modéré de la quote-part de l'État. Le développement économique que connaît notre pays depuis 150 ans est dû d'ailleurs pour une large part à la concurrence intercantonale et intercommunale dans le domaine fiscal.