Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sera complétée par une disposition soumettant à autorisation la mise en service d'équipements médico-techniques particulièrement coûteux.

Begründung

La surabondance, génératrice de coûts supplémentaires, de l'offre d'équipements médico-techniques de pointe a incité les cantons du Tessin et de Neuchâtel à soumettre à autorisation la mise en service de ces équipements particulièrement coûteux, dans le secteur public comme dans le secteur privé, afin de freiner l'augmentation des coûts de la santé tout en garantissant une médecine de qualité pour tous.

Dans son rapport du 6 mai 2004, la commission spéciale de la santé publique du Grand Conseil tessinois note que cette mesure, en favorisant la concertation et en définissant un cadre, a permis d'éviter que les secteurs public et privé se dotent inutilement d'équipements médico-techniques de pointe ou particulièrement coûteux. Elle a également permis, indirectement, de satisfaire à l'exigence de coordination avec la planification hospitalière cantonale prévue par la LAMal, notamment en ce qui concerne les mandats de prestations. La jurisprudence du Tribunal fédéral autorise à cet égard une restriction de la liberté de commerce et d'industrie si l'intérêt public est prépondérant et que le principe de la proportionnalité est respecté.

Vu ce qui précède, j'estime que cette mesure doit être étendue à tous les cantons et inscrite dans la LAMal, ne serait-ce que parce que la coordination nationale et interrégionale des infrastructures est de plus en plus nécessaire.