Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Afin de soulager les ménages à revenu moyen, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sera modifiée de telle sorte que la somme des primes versées par un assuré au titre de l'assurance-maladie obligatoire et des primes versées pour les membres de sa famille dont il a la charge ne pourra pas dépasser 8 % du revenu, pondéré d'un facteur qui prendra en compte la fortune de l'assuré. La réduction de prime sera calculée en conséquence. Elle sera prise en charge par le canton dans lequel le revenu de la personne assurée est assujetti à l'impôt fédéral.

Begründung

Dans son message de 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie (91.071), le Conseil fédéral de l'époque, représenté par le chef du département compétent, Monsieur Flavio Cotti, démocrate-chrétien, avait déjà promis qu'aucun ménage n'aurait à consacrer plus de 8 % de son revenu imposable au paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins et précisé que, si le montant des primes devait excéder ce pourcentage, la différence serait restituée sous forme de subsides des pouvoirs publics. Or, cette promesse n'a toujours pas été tenue. Au contraire : les réductions de primes n'ont même pas suivi l'évolution des coûts, ce qui fait qu'aujourd'hui, alors que les primes ne font qu'augmenter, il y a de moins en moins d'argent disponible pour l'allègement social de la charge occasionnée par ces primes.

L'introduction de la RPT aggrave encore la situation, dans la mesure où les autorités cantonales se voient octroyer une plus grande marge de manoeuvre. De ce fait, d'importantes inégalités se dessinent déjà entre les cantons, ce qui va à l'encontre de la notion même d'une assurance sociale à l'échelon national.

Tous les sondages et tous les baromètres d'opinion le montrent : la charge due aux primes pèse tout particulièrement sur les ménages à revenu moyen. Ces derniers y consacrent souvent plus de 8 % de leur revenu. L'introduction d'un objectif fixé à ce niveau permettrait donc de soulager très concrètement les personnes disposant d'un revenu moyen, ce qui concerne de nombreuses familles.