Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral aux termes duquel le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention no 135 concernant les représentants des travailleurs, 1971, de l'Organisation internationale du travail.

Begründung

Dans sa prise de position du 15 décembre 2006 sur la motion 06.3569, le Conseil fédéral a exprimé son opposition à la ratification par la Suisse de la Convention no 135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs. En arguant principalement qu'une telle ratification "pourrait remettre en cause la flexibilité de notre marché du travail et l'autonomie des partenaires sociaux".

Des mesures adéquates de protection des représentants des travailleurs constituent une application et une garantie de la liberté syndicale, que la Constitution fédérale établit comme droit fondamental. En tant que telle, la garantie de l'exercice de la liberté syndicale ne saurait être subordonnée à des objectifs de pure politique économique tels que la flexibilité du marché du travail ou l'autonomie des partenaires sociaux. Or, le droit suisse comporte des lacunes notoires en la matière : en témoignent de nombreux cas de licenciements antisyndicaux, rendus possibles voire facilités, en dépit de leur caractère illégal, par l'insignifiance des sanctions pécuniaires encourues et l'absence d'obligation de réintégration du travailleur lésé.

La ratification de la convention no 135 par la Suisse - à la suite de l'immense majorité des pays européens - permettrait enfin d'adapter la législation fédérale dans le sens d'une protection réelle et efficace des représentants des travailleurs dans l'exercice de leur droit fondamental à la liberté syndicale.