Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin d'empêcher le tourisme de la mort, il est interdit d'aider les personnes qui ne résident pas en Suisse à se suicider.

Begründung

L'association d'aide au suicide Dignitas défraie une nouvelle fois la chronique : à la recherche de locaux appropriés, elle s'est successivement rabattue sur un immeuble résidentiel à Stäfa, sur l'appartement de son fondateur à Maur, sur un hôtel à Winterthour et enfin sur un immeuble industriel à Schwerzenbach. Est-ce donc cela, "mourir dans la dignité"?

Ces péripéties montrent que l'État doit assumer résolument son devoir de surveillance et qu'il ne peut plus user de faux-fuyants. Le législateur aurait dû intervenir depuis longtemps dans le domaine de l'aide au suicide, et dans celui du tourisme de la mort en particulier. La Confédération ne doit plus se défausser sur les cantons, mais adopter des règles qui s'appliquent à tout le pays. C'est d'ailleurs ce qu'a laissé entendre le Conseil d'État du canton de Zurich.

Je propose de prendre une mesure rapide et efficace en interdisant d'aider les personnes venant de l'étranger à se suicider. Il suffirait en effet de modifier l'article 115 du Code pénal pour marquer un temps d'arrêt et mettre un terme à la problématique du tourisme de la mort. Ce dernier est particulièrement condamnable pour les raisons suivantes :

- Le séjour en Suisse est trop court pour vérifier soigneusement que les conditions pour prêter assistance au suicide (capacité de discernement et expression répétée de la volonté de mourir) sont réunies.

- Ce sont nécessairement des médecins qui ne connaissent ni la personne ni ses souffrances passées qui sont amenés à vérifier ces conditions.

- Il est important d'accompagner les personnes en fin de vie dans un environnement familier (home, hôpital ou domicile) pour qu'elles puissent mourir dignement. En outre, ceux qui habitent à proximité directe des locaux utilisés par l'association d'aide au suicide assistent quotidiennement au ballet des corbillards.

- L'image de la Suisse souffre de cette pratique. Plus le temps passe, moins la législation suisse est comprise à l'étranger.

- Les coûts des examens qui doivent être pratiqués après le décès pèsent lourdement sur les budgets publics (plus d'un demi-million de francs pour le seul canton de Zurich).

- Il n'y a aucune raison que la Suisse devienne le mouroir de toute l'Europe.

Mon initiative parlementaire permet de mettre rapidement un terme à la problématique du tourisme de la mort. A plus longue échéance, cependant, le principe de la légalité de l'aide au suicide doit être revu.