Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les droits et les obligations des assureurs-vie dans leurs activités de prévoyance professionnelle seront redéfinis comme suit dans la loi :

a. les éléments de fortune, les charges et les recettes liés au deuxième pilier devront tous être inscrits au bilan, comme dans les fondations collectives indépendantes ;

b. les dispositions relatives à la solvabilité devront viser la solvabilité à long et non à court terme, afin qu'il soit possible d'augmenter la part d'actions dans les placements à long terme et d'obtenir ainsi des rendements plus élevés ;

c. les garanties de solvabilité seront fournies par le biais de contrats de réassurance transparents conclus avec la compagnie d'assurance et présentant de manière claire les primes, les garanties, les réserves et la répartition des bénéfices ;

d. la quote-part minimale (legal quote) sera fondée sur les résultats et fixée en fonction des excédents disponibles à la fin de l'exercice.

Begründung

La pratique des assureurs-vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle manque de transparence et désavantage les assurés. Comme les dispositions relatives à la solvabilité sont axées sur le court terme, les assureurs détiennent un grand nombre de titres à valeur nominale, dont le rendement est bas. Il y a donc lieu de remplacer les dispositions relatives à la solvabilité par des contrats de réassurance qui permettront d'épuiser toutes les possibilités de rendement à long terme.

Pour les garanties, les assureurs-vie devront constituer des réserves transparentes et à affectation obligatoire. Comme il s'agit, dans le cadre de la LPP, d'une assurance sociale obligatoire, la répartition des bénéfices ainsi que la totalité des recettes et des charges devront être publiées sur la base des chiffres bruts.