07.5247 · Heure des questions. Question · 2007-09-24
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur l'énergie et de son ordonnance, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation d'en indiquer la composition.
Le Conseil fédéral considère-t-il que la disposition légale est respectée lorsque la part d'énergie livrée à partir d'agents non vérifiables se monte à 65 %, comme c'est le cas pour le Groupe E ?
Que pense-t-il entreprendre pour faire respecter cette disposition légale par tous les fournisseurs d'énergie ?