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07.5251 · Heure des questions. Question · 2007-09-24

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

À quel moment le Conseil fédéral a-t-il décidé d'annoncer sa décision du 5 septembre 2007 de recourir à un jurisconsulte ?

Quand, comment, où et par qui devait-elle être communiquée ?

Annonce du recours à un jurisconsulte du Conseil fédéral | Lexipedia | Lexipedia