07.5251 · Heure des questions. Question · 2007-09-24
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
À quel moment le Conseil fédéral a-t-il décidé d'annoncer sa décision du 5 septembre 2007 de recourir à un jurisconsulte ?
Quand, comment, où et par qui devait-elle être communiquée ?