Wortlaut

Afin de juger de la légalité de la coopération entre autorités suisses dans l'affaire Roschacher/Holenweger, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Sur quelle base légale le Ministère public de la Confédération s'est-il fondé pour présenter à la sous-commission CdG/DFJP du Conseil national les documents d'Oskar Holenweger saisis en Allemagne ?