08.002 · Objet du Conseil fédéral · 2008-01-22
Chancellerie fédérale
Liquidé
Zusammenfassung
Rapport du Tribunal fédéral de gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral en 2007, du 11 février 2008
Verhandlungen
Les deux conseils ont adopté l'arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral.