Compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Prorogation de l'arrêté fédéral

Zusammenfassung

Message du 30 mai 2008 relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz

Ausgangslage

Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont assorti l'autorisation de centrales à cycles combinés alimentées au gaz de l'obligation de compenser intégralement les émissions de CO2 produites. Le Conseil fédéral a mis en vigueur cet arrêté le 15 janvier 2008, en même temps qu'une ordonnance d'application. Ces deux textes législatifs sont limités dans le temps, jusqu'au transfert de l'obligation de compenser dans la loi sur le CO2, mais au plus tard jusqu'à fin 2008.

Le Conseil fédéral constate que cette échéance est trop courte pour permettre l'élaboration d'une modification de la loi sur le CO2 et les délibérations parlementaires, étant donné qu'une consultation des milieux intéressés est indispensable. Il demande, par conséquent, de proroger l'arrêté fédéral jusqu'à fin 2010 au plus tard. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet sans en débattre. Au Conseil national, la moitié des membres du groupe UDC se sont prononcés contre l'arrêté fédéral au vote sur l'ensemble ; toutefois, au vote final, il n'y avait plus qu'une seule opposition. Au Conseil des États, la prorogation de l'arrêté fédéral a été adoptée à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 175 voix contre 1 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États.