08.059 · Objet du Conseil fédéral · 2008-08-27
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 27 août 2008 concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord
08.059 · Objet du Conseil fédéral · 2008-08-27
Département des finances
Liquidé
Message du 27 août 2008 concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord