Zusammenfassung

Message du 19 novembre 2008 relatif à I'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de I'échange de notes entre la Suisse et I'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de I'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de I'acquis de Schengen)

Ausgangslage

L'arrêté fédéral porte sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs. La mise en oeuvre en droit suisse passe par la rédaction d'une nouvelle loi spéciale qui réglera l'échange d'informations avec les autorités de poursuite pénale des États Schengen, nommée "loi d'échange d'informations Schengen (LEIS)".

Lors de la votation du 5 juin 2005, les citoyens ont approuvé les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne concernant l'association à Schengen et à Dublin. S'agissant de l'accord d'association à Schengen (AAS), la Suisse s'est engagée, conformément à la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), à reprendre notamment les règles visant à faciliter l'échange d'informations policières. Faute de concrétisation suffisante sur le plan pratique, les art. 39 et 46 de la CAAS, qui portent sur ce point, n'ont pas permis d'atteindre les objectifs initialement fixés, qui consistaient à enrayer les retards et les empêchements rencontrés dans le passé en matière d'échange d'informations policières.

Au vu de ces lacunes, le Conseil de l'Union européenne (UE) a approuvé la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (ci-après décision-cadre). Pour la Suisse, il s'agit d'un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'art. 2, al. 3, de l'AAS. Le 28 mars 2008, la Suisse a informé le Conseil de l'UE que la reprise du développement, sur le plan juridique, ne pourra avoir lieu qu'une fois les exigences constitutionnelles accomplies (art. 7, al. 2, let. b, AAS). A compter de l'entrée en vigueur de l'AAS, elle dispose d'un délai de deux ans au maximum pour reprendre et mettre en oeuvre le développement (ce délai inclut un éventuel référendum). Au niveau fédéral, aucune norme légale complète ou générale ne règle, à ce jour, l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. De nombreuses variantes ont été examinées, mais elles n'offraient pas les avantages liés à la rédaction d'une nouvelle loi spéciale qui réglera l'échange d'informations avec les États Schengen.

Cette nouvelle loi ne contient pas de dispositions matérielles, elle ne fait que fixer des modalités d'échange d'informations. Elle vise à simplifier l'échange d'informations en vue de prévenir et de poursuivre des infractions. À l'exception de la transmission spontanée d'informations au sens de l'art. 7, la loi ne crée pas de nouveaux droits en matière de traitement. L'échange d'informations continue d'avoir lieu selon les dispositions du droit national. La Suisse ne met à disposition que des informations pouvant être collectées, enregistrées et transmises conformément à sa législation nationale, et étant accessibles sans que des mesures de contrainte soient appliquées. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Pirmin Schwander (V, SZ) et soutenue par le groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière. À ses yeux, le nombre de clauses générales - qu'elle jugeait trop élevé - nuirait à la sphère privée et pourrait remettre en question le principe du secret professionnel. Les rapporteurs de la majorité ont, quant à eux, rappelé que, pour améliorer sa sécurité, la Suisse avait tout intérêt à obtenir des informations provenant des autorités de poursuite pénale d'autres États Schengen et à garantir la réciprocité. Au cours du débat, les députés ont relevé à plusieurs reprises que la nouvelle loi fédérale ne modifierait en rien l'ordre juridique en vigueur et que la Suisse continuerait à transmettre des informations dans le respect du droit national. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que ces dispositions ne porteraient pas atteinte au secret bancaire. Elle a ajouté que le projet n'instaurait aucune obligation de renseignement en cas de soustraction d'impôt et qu'il ne concernait pas les autorités fiscales. Par 96 voix contre 37, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, le conseil a rejeté toutes les propositions faites par le groupe UDC pour réduire les échanges d'informations. La nouvelle disposition selon laquelle, pour certains délits, les autorités de poursuite pénale de la Confédération devraient communiquer des données non pas à la demande d'autres États Schengen, mais de leur propre chef, a rencontré l'opposition non seulement du groupe UDC, mais aussi celle des Verts. Daniel Vischer a souligné que cette disposition allait trop loin et qu'elle pouvait conduire à des abus. La majorité du conseil a toutefois suivi les arguments d'Eveline Widmer-Schlumpf, qui a expliqué que cette disposition était contraignante et qu'elle établissait en outre que les échanges spontanés d'informations n'auraient lieu qu'en cas de réel soupçon. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet par 87 voix contre 42.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a fait l'objet d'aucune discussion. Le conseil a adopté le projet sans opposition au vote sur l'ensemble.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 95 voix contre 60 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.