08.1004 · Question · 2008-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Après de longs mois d'échanges, d'interventions cantonales ou fédérales sur les questions de la gestion de l'asile dans le canton du Valais, des points d'interrogation demeurent. Plus le dossier évolue, plus les zones d'ombre se renforcent et les incohérences émergent. Davantage qu'une solution sérieuse apportée aux problèmes, on semble assister à un véritable jeu de "Pierre noir" au détriment des administrés.
Rappel : le Valais, de 1992 à 1996, a soumis un certain nombre de requérants exerçant une activité lucrative à des "remboursements de dette" exigés indûment. Le canton se faisait ainsi doublement rembourser pour les mêmes prestations : une fois par la Confédération et une seconde fois par les requérants. De leur côté, les requérants remboursaient deux fois la même dette, une fois à la Confédération par le biais des sûretés et une seconde fois au canton. Le canton a reconnu ce dysfonctionnement, mais il affirme que tous les montants pris aux requérants ont été transférés à l'Office fédéral des réfugiés (ODR), en 1996, sur la base de listes nominatives.
Il est donc demandé au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. L'ODR, en 1996, a-t-il pris acte que le Valais, pendant cinq ans, a systématiquement encaissé des montants perçus en violation du droit fédéral ?
2. Si oui, pour quelles raisons n'a-t-il pas exigé que le canton restitue immédiatement aux personnes concernées les montants prélevés indûment ?
3. La Confédération aurait-elle encaissé et conservé, sans les restituer, les montants encaissés en l'absence de base légale par le canton du Valais ?
4. Si l'ODM (l'ancien ODR) a été mal renseigné par le canton, pour quelles raisons l'ODM ne procède-t-il pas, aujourd'hui, à une évaluation de cette situation pour la consigner dans un rapport écrit ? Ce rapport permettrait de mettre fin à une situation défavorable tant pour la Confédération que le canton, chacun se renvoyant la balle quand il s'agit d'établir correctement les faits et de dédommager les personnes lésées.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Lors d'une réunion organisée en 1996 avec les autorités compétentes du canton du Valais, divers problèmes concernant l'obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais (SiRück) ont été discutés. À cette occasion, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) a souligné que la Confédération n'avait compétence que pour le remboursement de ses dépenses liées à l'aide sociale. Selon lui, il est, en principe, toléré qu'un canton exige des sûretés en vue de couvrir des dépenses supplémentaires occasionnées dans le domaine de l'asile que la Confédération ne prend pas à sa charge (par ex., cautions et dépôts de loyers), pour autant que cette mesure soit prévue dans la législation cantonale. Or le Valais dispose, comme base légale, des directives du Service de la prévoyance sociale à l'attention des candidats réfugiés datées du 23 février 1987, qui stipulent que les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de contribuer aux frais d'assistance.
2. En 1996, l'ODR a convenu avec le canton du Valais de vérifier quels remboursements pouvaient, sur la base de conventions conclues avec les requérants d'asile, servir de sûretés destinées à couvrir les dépenses cantonales. Etaient concernés les remboursements effectués en 1995 et 1996, période durant laquelle le canton établissait des comptes individuels. Les autres remboursements versés au canton ont été transférés à l'ODR. Ces sommes devaient, par la suite, être prises en considération lors du décompte des comptes sûretés.
3. Les procédures SiRück sont des procédures qui s'étendent sur plusieurs années et qui ne peuvent être closes que si certains événements se produisent (l'admission provisoire pour le décompte intermédiaire, l'autorisation B ou le départ pour le décompte final). Lorsque des remboursements ont été versés au canton, le solde du compte augmente en conséquence selon les indications du canton ou du titulaire du compte.
Le décompte s'effectuant dans le cadre d'une procédure collective, l'Offfice fédéral des migrations (ODM) doit pouvoir compter sur la collaboration des requérants d'asile et des cantons. Tant lors du décompte intermédiaire que lors du décompte final et de la notification des décisions qui s'ensuivent, le requérant est tenu de faire valoir les éventuels remboursements versés au canton. S'il ne le fait pas, l'ODM ne réexaminera pas la décision entrée en force. Ainsi, il procède par analogie avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Considérant cette pratique légale, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier sa pratique suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 mars 2008 (arrêt C-1249/2006). Cet arrêt concerne une procédure SiRück en suspens au cours de laquelle les remboursements ont été portés au compte du canton.
4. La Commission de gestion (CdG) du Grand Conseil du canton du Valais s'est penchée sur la question de l'obligation de fournir des sûretés imposée aux requérants d'asile dans le canton et a publié les résultats de son étude dans un rapport paru au mois d'août 2005. À l'échelle de la Confédération, l'ODR a exercé sa fonction d'organe de surveillance dans le cadre de la surveillance des finances en effectuant des vérifications matérielles des subventions et procédé, en octobre 2002, à un contrôle du système des subventions en Valais.
Vu les résultats du rapport de la CdG du canton du Valais et du contrôle du système des subventions mis en place par la Confédération, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié de rédiger un nouveau rapport exhaustif sur la situation en Valais.
Réponse du Conseil fédéral.