Exonération du droit d'entrée sur les carburants pour une compagnie de navigation du Rhin supérieur

Wortlaut

Une compagnie privée de navigation fournit une prestation très appréciée d'un large public sur le Rhin supérieur, en amont et en aval d'Eglisau, à savoir la navigation de ligne régulière (c'est-à-dire selon l'horaire) et irrégulière (sur demande et pour des événements privés) sur le Rhin.

La Confédération n'a encore jamais accordé d'exonération du droit d'entrée sur l'essence et le diesel à cette compagnie privée qui exerce une tâche d'intérêt public. Il en résulte que les communes riveraines doivent verser à cette compagnie des contributions substantielles, financées avec l'argent des contribuables, afin d'éviter sa fermeture et la fin de la navigation publique sur le Rhin supérieur. Ce sont donc de petites communes qui versent actuellement le droit d'entrée sur les carburants à la Confédération.

La Confédération n'est-elle pas aussi d'avis que cette situation est quelque peu absurde ? Serait-elle prête à accorder à la compagnie en question l'exonération du droit de douane, ne serait-ce que pour les courses régulières d'intérêt public ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin ; RS 641.61) prévoit que, pour les courses régulières, des allègements fiscaux sont possibles à certaines conditions sur la base d'une concession ou d'un accord international.

Remboursement de l'impôt sur la base d'une concession

L'art. 17, al. 3, Limpmin prévoit que les carburants utilisés par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération sont exonérés de l'impôt totalement ou en partie.

Dans son arrêt 94 I 669 du 22 novembre 1968, le Tribunal fédéral a statué que, au vu de la convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu'en aval de Bâle, aucune concession du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'est nécessaire pour les courses régulières.

De l'avis du Conseil fédéral, étant donné que le traité susmentionné libère les entreprises de navigation sur le Rhin supérieur de l'obligation de se procurer une concession, elles ne peuvent pas revendiquer l'exonération fiscale que la Limpmin prévoit pour les entreprises concessionnaires.

La condition d'un allègement fiscal fondé sur la base légale susmentionnée n'est donc pas remplie.

Exonération fiscale fondée sur des accords internationaux

L'art. 17, al. 1, Limpmin dispose que les marchandises exemptes de l'impôt en vertu d'accords internationaux sont exonérées de l'impôt.

La navigation du Rhin est régie par les accords suivants :

a. Convention révisée pour la navigation du Rhin (RS 0.747.224.101)

L'article 1 de cette convention définit son champ d'application : "La navigation du Rhin et de ses embouchures, depuis Bâle jusqu'à la pleine mer, soit en descendant soit en remontant ..."

Le trajet parcouru se situe en dehors du champ d'application de la convention. Une exonération fiscale n'est donc pas possible sur la base de cet accord.

b. Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade (RS 0.747.224.32)

Cette convention se rapporte au trafic fluvial sur le Rhin de Neuhausen jusqu'en aval de Bâle et règle l'utilisation de la voie navigable. Une exonération fiscale des carburants n'y est pas prévue.

c. Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade (RS 0.747.224.33)

Cette convention se rapporte à la partie du Rhin comprise entre Schaffhouse et Bâle et contient les principes devant être observés par les autorités. Une exonération fiscale des carburants n'y est pas prévue.

Réponse du Conseil fédéral.