Wortlaut

Conformément aux résolutions des Nations Unies, les traités portant sur la création d'une zone dénucléarisée sont accompagnés de protocoles additionnels, qui obligent les puissances nucléaires à s'engager à ne pas attaquer les membres d'une telle zone. En rapport avec ce pacte de non-agression et d'autres implications de politique de sécurité qu'aurait une zone dénucléarisée en Europe, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il le gain de sécurité pour l'Europe si ce continent était déclaré zone dénucléarisée ?

2. Quel serait le gain de sécurité pour la Suisse en cas d'adhésion de notre pays à une telle zone ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) sont tous accompagnés d'un protocole annexe qui engagent les États dotés de l'arme atomique (EDAN) l'ayant ratifié à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser l'arme nucléaire contre les États participant à la zone concernée. Il n'y a cependant pas d'automaticité entre l'établissement d'une ZEAN et la fourniture de telles assurances négatives de sécurité. La ratification de ces protocoles annexes relève d'une décision souveraine des EDAN, que ceux-ci prennent au cas par cas. De fait, le protocole annexe à certaines ZEAN n'a pas été ratifié par tous les EDAN. De plus, certains EDAN ont introduit des réserves lors de la ratification de certains protocoles annexes.

En 1999, la Commission du désarmement de l'ONU a établi des directives concernant l'établissement des ZEAN, indiquant notamment que les EDAN devraient être consultés pendant la négociation de chaque traité et de son protocole annexe afin de faciliter la ratification de ce dernier. Ces directives, qui sont dans les faits un guide des meilleures pratiques, n'ont cependant aucune valeur contraignante et ne créent là encore aucune obligation pour les EDAN.

En ce qui concerne spécifiquement la question de savoir, premièrement, quel serait le gain de sécurité pour l'Europe si ce continent était déclaré zone dénucléarisée et, deuxièmement, quel serait le gain de sécurité pour la Suisse en cas d'adhésion à une telle zone, le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement d'une ZEAN qui couvrirait l'ensemble de l'Europe générerait un gain significatif en termes de sécurité pour la Suisse et pour les autres États de notre continent. Toutefois, comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 13 février 2008 à la motion Widmer 07.3802, "Une zone exempte d'armes nucléaires au centre de l'Europe", la majorité des États européens ne seraient aujourd'hui pas en mesure de prendre part à une telle zone en raison de leur statut d'État nucléaire (France, Royaume-Uni) et/ou de leur participation à l'OTAN. La Fédération de Russie ne pourrait pas plus prendre part à une zone de ce type, étant à la fois un pays doté de l'arme nucléaire et se situant en partie hors de la zone européenne. Seuls quelques États seraient donc en mesure de prendre part à une telle zone, ce qui limiterait les gains en matière de sécurité. Ces gains sont également à relativiser en ce sens que les États européens dotés de l'arme nucléaire ne présentent à priori pas une menace pour la Suisse.

En revanche, le Conseil fédéral est convaincu que la fourniture d'assurances négatives de sécurité juridiquement contraignantes de la part des EDAN à l'ensemble des États ayant renoncé à l'arme nucléaire (soit à tous les pays ayant ratifié le Traité sur la non-prolifération nucléaire, TNP, en tant qu'État non nucléaire), et non pas seulement aux pays prenant part à une ZEAN, représenterait un gain majeur en termes de sécurité. De ce fait, la Suisse appuie l'ouverture de discussions relatives à la fourniture de telles assurances dans le cadre de la Conférence du désarmement de Genève ou de la Conférence d'examen du TNP.

Réponse du Conseil fédéral.