Wortlaut

Le troisième rapport de la Suisse concernant la CEDAW (convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) constate qu'en ce qui concerne la budgétisation sexospécifique, seul un petit nombre de cantons, quelques villes et une poignée d'offices fédéraux ont mis des projets (rudimentaires) en route. De plus, ces projets n'auraient pas dépassé le stade de l'analyse.

Le rapport alternatif des ONG concernant le troisième rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention émet une série de recommandations et constate que sur fond d'économies budgétaires généralisées, les dépenses publiques et les budgets à tous les niveaux politiques devraient être détaillés selon des critères sexospécifiques, de manière à ce que les effets des mesures d'économie sur les femmes (y compris sur le travail non rémunéré des femmes) deviennent visibles et qu'on puisse empêcher que les femmes soient (davantage) pénalisées. Comme le signale le rapport officiel, le canton de Bâle-Ville fait oeuvre de pionnier dans ce domaine.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y prendre pour appliquer cette recommandation et quand compte-t-il rendre le rapport demandé par le postulat Goll, "Finances publiques. Analyse gynocentrique", prévoyant la mise en oeuvre d'un instrument permettant de mesurer l'impact des mesures budgétaires de la Confédération sur les femmes.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2003 (04.003, FF 2004 4166), le Conseil fédéral, en réponse au postulat Goll 99.3273, a rendu compte comme suit de l'examen effectué à propos de l'introduction d'une analyse gynocentrique en tant qu'instrument d'analyse budgétaire :

L'introduction d'une analyse gynocentrique est censée permettre une analyse budgétaire différenciée selon les sexes. Le Conseil fédéral est toutefois sceptique pour des raisons d'ordre méthodologique. En effet, il faudrait recourir à des hypothèses plutôt arbitraires afin de mesurer la répartition des dépenses selon les sexes. Vu que les deux tiers des dépenses de la Confédération correspondent à une redistribution à des tiers, une telle analyse n'est pas réalisable.

Par la suite, le postulat a été classé.

Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis : le budget de la Confédération étant principalement axé sur la redistribution à des tiers, le fait de connaître les bénéficiaires formels des fonds n'est pas suffisant pour tirer des conclusions concernant l'impact des dépenses publiques sur les femmes. Une différenciation des dépenses fédérales selon le sexe serait donc liée à une très grande marge d'appréciation et n'aurait qu'une signification limitée en tant que base de décision politique. Le Conseil fédéral estime dès lors que les cantons et les communes sont mieux à même de répondre à la demande formulée par l'auteur de la question.

Réponse du Conseil fédéral.