Wortlaut

La Suisse est périodiquement confrontée à des problèmes de restitution pour des fonds qu'elle a confisqués (fonds Duvalier, Mobutu, Marcos, "Angolagate", etc.). Des montants considérables sont en jeux. Les procédures judiciaires sont longues, compliquées et les bases légales parfois lacunaires. La phase précédant la restitution des montants confisqués fait l'objet de discussions laborieuses avec les nouveaux gouvernements des pays concernés. Finalement l'argent est généralement restitué à la population spoliée au travers de projets d'aide au développement ou d'aide humanitaire.

Actuellement plusieurs millions de francs ont été restitués au peuple angolais ou sont en voie de l'être et font ou ont fait l'objet de transactions.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

De manière générale :

1. Comment sont ou ont été gérés les fonds confisqués en provenance de l'étranger (fonds Duvalier, Mobutu, Marcos, "Angolagate", etc.)?

2. Durant les procédures, comment les fonds en attente de restitution sont-ils rétribués et quels taux d'intérêts leurs sont appliqués ?

Dans le cas plus particulier de l'accord DDC-Angola et de la partie des fonds qui sera consacrée au déminage humanitaire :

1. Qui a été chargé de faire l'appel d'offres international, procédure usuelle en cas de marchés publics ?

2. Qui a désigné RUAG en tant qu'intermédiaire (RUAG ne fabrique elle-même aucun produit destiné au déminage civil) et quels sont les montants que s'attribue RUAG pour effectuer cette tâche ?

3. Est-il exact que RUAG ait demandé un ou des audits externes en vue de démontrer la qualité de son offre ? Cas échéant, qui a été chargé de cet ou ces audits ? Quels en sont les contenus ? L'entreprise mandatée a-t-elle des compétences particulières dans le domaine humanitaire ?

4. L'entreprise allemande "Minewolf" a été inscrite au registre du commerce suisse seulement quelque temps avant que les travaux de déminage en Angola lui soient attribués. Qui a pris contact avec elle et quels sont les contacts que cette entreprise entretient ou a entretenu avec Ruag ou d'autres entreprises liées à l'armement en Suisse ?

5. L'argent angolais restitué est-il comptabilisé dans les montants affectés à l'aide au développement fournie par la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

De manière générale :

1./2. Des avoirs peuvent être bloqués en Suisse durant une procédure d'entraide judiciaire avec un État tiers. Ces avoirs bloqués restent formellement en mains des établissements financiers en charge de leur gestion au moment du blocage. Ces avoirs sont alors gérés comme n'importe quel autre compte ou dépôt, étant entendu que l'institut financier choisira une stratégie prudente ; en règle générale, il s'agit d'une stratégie à long terme avec des placements sûrs. En cas de saisie ou de virement, l'établissement financier est obligé de conserver au moins à disposition le montant bloqué initialement. Dans tous les cas, les intérêts ou les gains de valeur tombent aussi sous le coup de la mesure de blocage ; toutefois, ils peuvent faire l'objet de déductions par l'établissement financier afin de couvrir ses propres frais de gestion (commissions, etc.).

En principe, la Suisse ne confisque pas de tels avoirs. La Suisse peut cependant les remettre à certaines conditions sur la base d'une décision de confiscation étrangère à l'État concerné. Il incombe ensuite aux autorités étrangères de gérer ces fonds. Dans les cas où la Suisse confisque elle-même des avoirs dans le cadre d'une procédure pénale suisse, ces fonds sont versés dans les caisses de l'État. Tel est notamment le cas lorsqu'aucune victime ne peut être identifiée comme par exemple s'il s'agit d'argent provenant du trafic de drogue.

Dans le cas plus particulier de l'accord DDC-Angola et de la partie des fonds qui sera consacrée au déminage humanitaire :

1. RUAG ayant été choisie par l'État souverain d'Angola, la responsabilité du choix de RUAG appartient à l'État angolais.

Rappelons que les fonds en question sont des fonds angolais dont l'ayant droit économique est l'État angolais et que l'accord du 1er novembre 2005 entre la Suisse et l'Angola précise dans son article 4 que la décision du choix des axes d'utilisation de ces fonds incombe au gouvernement angolais.

2. RUAG a été désignée par l'Angola comme l'entreprise faîtière de la mise en oeuvre pour la livraison des engins de déminage "Minewolf". Le Conseil fédéral ignore les montants que s'attribue RUAG pour effectuer cette tâche d'entreprise faîtière.

3. Les offres de RUAG ont été soumises à des audits externes à la demande de la DDC et de l'Angola afin de les comparer avec le marché international d'équipement de déminage. En l'occurrence, c'est l'entreprise SGS qui - parmi trois offres - a été retenue pour sa réputation, sa connaissance du marché en question et son offre financièrement intéressante.

4. Selon l'information obtenue de la part de RUAG, celle-ci entretient des collaborations techniques, de recherche et commerciales avec l'entreprise allemande "Minewolf" depuis 2003. Le Conseil fédéral ignore les contacts éventuels que l'entreprise "Minewolf" pourrait entretenir ou avoir entretenu avec d'autres entreprises liées à l'armement en Suisse.

5. L'argent angolais restitué n'est comptabilisé ni dans les montants affectés à l'aide au développement, ni dans ceux destinés à l'aide humanitaire.

Réponse du Conseil fédéral.