Wortlaut

L'Office fédéral des migrations a récemment révisé sa pratique en ce qui concerne le retour des Tchétchènes. Malgré un apaisement apparent de la situation, la Tchétchénie a toujours à sa tête un dictateur qui fonctionne selon les principes du favoritisme, de l'intolérance à la critique et à toute opinion autre que la sienne, et qui, loin de condamner les crimes, les favorise.

Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est-il prêt à n'encourager à rentrer chez eux que les seuls réfugiés qui le souhaitent en pleine connaissance de cause ? Est-il prêt, en cas de doute, à leur conseiller d'y renoncer, et aussi à garantir que chaque dossier individuel fera l'objet d'un examen approfondi ? Est-il prêt, enfin, dans les cas où il s'avère que la fuite était essentiellement motivée par des raisons politiques, à pousser le réfugié en question à abandonner provisoirement toute idée de retour ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des migrations (ODM) procède toujours à l'examen individuel de chaque demande d'asile déposée par un ressortissant tchétchène. La Suisse continue à reconnaître le statut de réfugié des requérants d'asile en provenance de Tchétchénie s'ils sont personnellement persécutés pour des motifs pertinents au regard du droit d'asile. Lorsque l'examen individuel d'un cas révèle que les conditions de reconnaissance de la qualité de refugié ne sont pas remplies, l'autorité vérifie si un retour dans le pays de provenance est possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, une décision d'admission provisoire est rendue. Elle fait ensuite régulièrement l'objet d'un réexamen. En cas de disparition du motif en vertu duquel elle a été prononcée, l'admission provisoire peut être levée.

L'examen spécifique de chaque cas permet à l'ODM de prendre en compte d'éventuels obstacles individuels à l'exécution du renvoi. Lorsque, dans un cas d'espèce, le renvoi en Tchétchénie n'est pas considéré comme raisonnablement exigible, l'autorité vérifie toujours, subsidiairement, dans quelle mesure il n'existe pas de possibilité de refuge interne en Fédération de Russie. Les personnes pouvant faire valoir des motifs individuels qui s'opposent à l'exécution du renvoi sont en règle générale admises provisoirement au titre de l'inexigibilité de renvoi.

Si le renvoi est considéré comme raisonnablement exigible, le requérant est tenu de quitter la Suisse. Les décisions de renvoi de l'ODM peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Les personnes renvoyées en Tchétchénie bénéficient d'une aide individuelle au retour qui consiste en un soutien financier et matériel. En cas de nécessité, une aide médicale leur est également accordée.

Dans l'optique d'une éventuelle levée de l'admission provisoire, l'ODM offre aux personnes concernées la possibilité de faire valoir les motifs personnels qui s'opposeraient à l'exécution du renvoi. Ceux-ci font l'objet d'un examen au cas par cas ; l'admission provisoire est maintenue si les motifs invoqués sont pertinents. En revanche, dès lors que l'admission provisoire a été levée et l'exécution du renvoi ordonnée, ces mesures donnent lieu à une décision formelle, également sujette à recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

La législation fédérale oblige les cantons à procéder au renvoi ou à l'expulsion des étrangers tenus de quitter la Suisse. L'exécution de la mesure n'a lieu sous contrainte que dans des cas spécifiques et ne concerne que les personnes qui n'ont pas respecté leur obligation de quitter la Suisse. La politique de la Suisse dans les domaines de l'asile et des étrangers ne serait plus crédible si notre pays tolérait le séjour illégal, sur son territoire, de personnes ayant fait l'objet d'une décision de renvoi ou d'expulsion. Du fait que les motifs personnels susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi sont pris en compte lors de l'examen individuel de la demande d'asile, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu, de manière générale, de s'abstenir de procéder au rapatriement sous contrainte des Tchétchènes tenus de quitter notre pays.

Les personnes souhaitant rentrer volontairement en Tchétchénie bénéficient d'un soutien financier et matériel au titre de l'aide au retour individuelle. À cet effet, la Confédération finance des projets d'encouragement à la réinsertion professionnelle et à l'intégration sociale. En cas de nécessité, une aide médicale est également fournie. La mise en oeuvre et l'organisation du départ est réalisée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale pour les migrations à Moscou et de l'organisation non gouvernementale Vesta, établie à Grozny. Depuis 2004, 66 personnes rentrées volontairement en Tchétchénie ont déjà pu bénéficier de l'aide au retour. Il faut relever que le nombre des départs volontaires a nettement augmenté depuis 2007 (36 personnes).

Réponse du Conseil fédéral.