Wortlaut

1. Combien coûte la participation de la Suisse à Schengen, adaptation des aérodromes comprise :

- à la Confédération ;

- aux cantons et aux communes ;

- aux particuliers ?

2. Quel est son coût initial ?

3. Quel sera son coût annuel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les coûts de la participation à Schengen, qui ne peuvent être dissociés des coûts résultant de la coopération de Dublin, sont évalués comme suit :

1. Coûts initiaux pour la Confédération (DFJP : 141,7 millions ; DFF : de 5,5 à 7,5 millions de francs environ)

La majeure partie des coûts initiaux liés à Schengen/Dublin découle du raccordement des systèmes informatiques. Un crédit d'engagement pour le DFJP de 101,8 millions de francs, valable pour l'ensemble des unités administratives, a été ouvert à cet égard dans le second supplément au budget 2007 (arrêté fédéral du 17 décembre 2007) pour les années 2007 à 2012. Depuis lors, la modification des conditions-cadres (développement parallèle de SISone4ALL et SIS II) a engendré des besoins financiers supplémentaires à hauteur de 39,9 millions de francs pour les années 2008 à 2012. Le crédit additionnel correspondant sera soumis au Parlement avec le message concernant le budget 2009. Outre les coûts de développement et de réalisation du projet de raccordement du système informatique de Schengen/Dublin, les charges initiales incluent également les dépenses de personnel de quelque vingt postes de durée limitée pour assurer le passage de SISone4ALL à SIS II, qui s'élèvent à 10,7 millions de francs (compris dans le crédit d'engagement) ainsi que les coûts, à hauteur de 1,8 million de francs, qui résultent de l'élaboration et de la mise à disposition des appareils de saisie et de lecture mobiles pour la partie suisse du système d'information sur les visas N-VIS du Corps des gardes-frontière (DFF). De surcroît, les investissements uniques visant à financer les mesures prises à la frontière extérieure temporaire de l'espace Schengen avec la Principauté du Lichtenstein (mesures en matière de construction, infrastructures techniques, véhicules) sont estimés à un montant compris entre 3 et 5 millions de francs par an, et les coûts du personnel à 2,5 millions de francs. Ces dépenses seront financées par le DFF dans le cadre des crédits autorisés.

2. Charges annuelles d'exploitation pour la Confédération (DFJP : 28 à 30 millions ; DFAE : 5 millions ; DFF : 2,3 millions de francs)

Entre 2008 et 2012, les dépenses d'exploitation à la charge du DFJP s'élèvent à 136 millions de francs (sans les amortissements). Ces dépenses sont réparties dans la planification actuelle comme suit :

- 2008 : 16,6 millions ;

- 2009 : 28,1 millions ;

- 2010 : 30,7 millions ;

- 2011/12 : 30,3 millions de francs par année.

La majeure partie des coûts découle de l'exploitation et de la maintenance des systèmes informatiques de Schengen. Par ailleurs, les charges comprennent les contributions d'environ quatre ou cinq millions de francs fixées par l'article 11 de l'Accord d'association à Schengen (AAS), versées chaque année à l'Union européenne pour le développement, l'exploitation et l'administration des diverses banques de données affiliées (par ex. SIS ou Eurodac). Ces contributions sont comprises dans les sommes évoquées ci-dessus. Dès 2010, la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures entraînera des dépenses supplémentaires, estimées à environ 10 millions de francs par an, qui n'ont pas encore été prises en compte dans les chiffres susmentionnés ainsi que dans le budget et le plan financier.

Les dépenses annuelles du DFAE en faveur du personnel du domaine consulaire se montent à environ 5 millions de francs. Les coûts du DFF sont estimés à 2,3 millions de francs (contributions à l'Agence européenne pour la gestion des frontières Frontex). Les contributions suisses à Frontex et au Fonds pour les frontières extérieures sont également calculées sur la base de l'article 11 AAS.

Par sa participation à l'espace Schengen, la Suisse voit sa sécurité intérieure renforcée ; preuve en est le taux de recherches réussies grâce au raccordement au SIS. La coopération de Schengen devrait donc aussi présenter des avantages pour la Confédération, avantages dont l'ampleur n'est toutefois pas encore mesurable. En outre, la Confédération profite à cet égard de recettes supplémentaires. Dès 2010, la Suisse recevra notamment 2 à 3 millions de francs par an du Fonds pour les frontières extérieures (destiné au financement de projets dans le domaine de la protection des frontières extérieures en Suisse, par ex. dans les aéroports). Par ailleurs, l'augmentation des taxes perçues pour l'octroi d'un visa apportera des recettes annuelles supplémentaires de 1,8 million au DFJP et de 5,2 millions de francs au DFAE.

3. Charges pour les cantons et les communes ainsi que pour les privés

La Confédération n'est pas en mesure d'évaluer les coûts de l'adhésion à l'espace Schengen pour les cantons et les communes. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs déjà indiqué dans sa réponse du 6 septembre 2006 à l'interpellation de l'Union démocratique du centre 06.3247, "Il est grand temps de faire toute la transparence sur Schengen".

À l'échelon de la Confédération, il n'existe aucun calcul ou estimation des coûts pour les privés (en particulier pour les exploitants des aéroports). Les travaux de construction destinés à permettre la mise en oeuvre des accords de Schengen ont débuté dans tous les aéroports concernés. Toutefois, certaines mesures de construction prises dans le cadre de ces travaux ne concernent pas uniquement Schengen. Il est donc actuellement impossible de calculer avec précision les coûts directement liés à l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen. En 2006, l'Association suisse des aéroports internationaux (Swiss International Airports Association) avait estimé que les coûts oscillaient entre 100 et 250 millions de francs ; il ne s'agissait toutefois que d'une estimation sommaire qui ne se fondait sur aucune planification détaillée.

Réponse du Conseil fédéral.