Wortlaut

Un nouveau mode de financement entre la Confédération et les cantons est appliqué depuis le début de cette année, du fait de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Désormais, les cantons reçoivent des forfaits de la Confédération, dont le montant est fixé en fonction de leur nombre d'apprentis. Cet argent leur permet notamment de subventionner les cours interentreprises mis sur pied par les organisations du monde du travail (Ortra).

L'objectif de la révision était de simplifier le système des subventions : avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, en effet, le décompte se fondait sur les dépenses et était calculé différemment selon les cantons. Un relevé de l'ensemble des frais assumés par les organisateurs de cours interentreprises a été établi à cet effet en 2006. La Conférence suisse des offices de formation professionnelle (CSFP) s'est appuyée sur ces chiffres pour fixer le montant forfaitaire minimal de la subvention que chaque canton doit verser à chaque branche professionnelle. Les relevés ayant été effectués différemment selon les cantons, quelques Ortra se sont déclarées insatisfaites du résultat. Certains problèmes ont certes pu être réglés bilatéralement entre ces organisations et le secrétariat de la CSFP, mais d'autres subsistent. Les organisations faîtières demandent depuis lors qu'un formulaire uniforme soit utilisé pour établir les relevés et que les Ortra soient associées au calcul des forfaits. Récemment, une organisation membre de l'Union suisse des arts et métiers a reçu une lettre de la CSFP contenant la liste des forfaits pour l'année 2009, alors qu'aucune discussion préalable n'avait été menée avec les principales Ortra de la branche.

Les problèmes évoqués concernent certes les relations entre les Ortra et les cantons, mais la Confédération, désormais également partenaire de la formation professionnelle et des cours interentreprises aux termes des articles 1 et 23 de la nouvelle LFPr, porte également une responsabilité. Je prie donc le Conseil fédéral d'indiquer comment il entend soutenir les demandes des Ortra dans cette affaire.

Stellungnahme des Bundesrates

La période transitoire concernant le financement de la formation professionnelle par les pouvoirs publics s'est achevée fin 2007 conformément à la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Le nouveau système de financement prévoit que le subventionnement des cours interentreprises dans la formation professionnelle initiale soit uniquement l'affaire des cantons. Le nouveau système est basé sur le calcul complet des coûts. Il a ainsi pour la première fois été possible de concrétiser les principes de transparence et d'égalité de traitement à l'échelle suisse.

Les organisations du monde du travail (Ortra) ont participé à l'élaboration du modèle et des tarifs individuels. De nombreuses difficultés sont survenues lors du relevé des coûts car beaucoup d'associations professionnelles ne disposaient pas de bases adéquates. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), qui est l'organe compétent, avait déjà veillé activement à prendre en compte de manière flexible les coûts attestés de chaque Ortra lors de la première fixation des tarifs pour 2008. Une évaluation globale est prévue en 2009.

Toutefois, la CSFP a entre-temps reçu 30 demandes d'organes responsables des cours interentreprises. Ces organes demandaient, en raison des nouvelles données concernant les coûts totaux, une évaluation en vue des tarifs de subventionnement pour 2009. Dans 21 cas, la sous-commission des finances a, grâce à la grande flexibilité offerte pendant la période d'introduction, déjà effectué de telles adaptations et informé directement les Ortra concernées.

Les organisations faîtières du monde du travail seront, dans le cadre du partenariat, à nouveau intégrées par les pouvoirs publics dans la révision du système global de financement des cours interentreprises prévue pour 2009.

Conformément à l'art. 23, al. 5, de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), la Confédération est certes tenue de fixer les conditions et le montant des contributions en matière de cours interentreprises. Cependant, conformément à l'article 21 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), cette mesure s'applique uniquement à la participation des entreprises. L'article 52 LFPr dispose clairement que les cantons sont responsables de la transmission de la subvention aux tiers concernés "au prorata des tâches dont ils les ont chargés".

Dans le cadre de sa haute surveillance de la formation professionnelle, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) reste à disposition en tant que médiateur pour toute question litigieuse. Afin d'améliorer le partenariat entre la Confédération, les cantons et les Ortra, conformément à l'article 1 LFPr, l'OFFT tient chaque année un colloque au cours duquel les questions communes se rapportant aux partenaires sont traitées.

Réponse du Conseil fédéral.