Wortlaut

Pour devenir employé de commerce, il existe plusieurs types de formation et d'examen selon les branches professionnelles. Les filières conduisant au certificat fédéral de capacité (CFC) d'employé de commerce ne manquent pas elles non plus (formation duale de base ou élargie, formation initiale en milieu scolaire, écoles de commerce, maturité professionnelle commerciale, procédure de qualification pour adultes, validation des acquis); il est d'ailleurs prévu de les inscrire dans une nouvelle ordonnance sur la formation.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer la coordination entre ces projets ambitieux et complexes, touchant des groupes dont les attentes et les besoins sont différents ? Quand est- ce que leurs effets se déploieront sur le terrain et quelles seront les conséquences sur les différentes dispositions transitoires ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les filières scolaires restent axées sur la pratique ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les compétences acquises dans le système dual de formation soient comparables à celles acquises dans des filières scolaires, les deux filières conduisant finalement au même CFC ?

4. Assistons-nous à une scolarisation rampante de notre système dual de formation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'employé/e de commerce est entré en vigueur sous l'ancienne loi sur la formation professionnelle. La révision en cours des bases de la formation se place dans le contexte de l'adaptation aux nouvelles dispositions légales. Comme pour toutes les nouvelles ordonnances sur la formation, la responsabilité en incombe à la commission de réforme composée dans le cadre du partenariat (cantons, organisations du monde du travail, Confédération). Elle prend des décisions sur tous les points qui doivent être réglementés dans l'ordonnance sur la formation :

- voies de formation (scolaire, en entreprise);

- niveau (formation professionnelle initiale avec attestation fédérale, exigences de base et approfondies);

- procédures de qualification spéciales (pour adultes, validation des acquis).

Dans le champ professionnel du commerce, le paysage hétérogène de la branche et le grand nombre de personnes concernées représente un défi particulier.

1. La commission de réforme est soutenue par une direction de projet professionnelle et par un encadrement et un conseil scientifiques. Divers groupes de travail se chargent de questions spécifiques. Ainsi, le groupe de travail "Formation initiale scolaire" assure la coordination du projet "Avenir des écoles de commerce".

Il est prévu que la nouvelle ordonnance sur la formation entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les mesures transitoires actuelles seront alors levées (par ex. directives sur la procédure de qualification pour adultes, directives sur l'organisation de la formation et de l'examen de fin d'apprentissage auprès des prestataires d'une formation initiale en école, directives sur l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce).

2./3. La commission de réforme détermine quelle place est accordée à la pratique dans les filières de formation. Il convient de vérifier que les mêmes compétences sont développées et évaluées dans chaque voie de formation (scolaire ou en entreprise). Les expériences et les projets pilotes menés dans les écoles de commerce démontrent que les compétences pratiques commerciales définies dans les bases de la formation peuvent également être développées dans le contexte d'ateliers, d'entreprises d'entraînement, etc.

4. Sur le marché du travail, il existe un intérêt aussi bien pour les employés de commerce formés en école que pour ceux formés en entreprise. La réforme du domaine commercial entamée début 2000 a renforcé la formation en entreprise dans toutes les voies de formation. Selon la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les qualifications finales sont fixées dans les ordonnances sur la formation. Diverses voies de formation sont possibles. Il revient aux partenaires, et en particulier à l'économie, de formuler les besoins et de les réglementer dans les ordonnances sur la formation. Le nombre de diplômés des écoles de commerce est resté constant depuis plus de cinq ans.

Réponse du Conseil fédéral.