Wortlaut

Diverses mesures visant à améliorer la sécurité routière sont en discussion dans le cadre du programme Via sicura, dont le port obligatoire d'un casque pour les cyclistes. Une question peu étudiée jusqu'ici dans ce contexte est celle des conséquences qu'aurait l'obligation de porter un casque sur le taux de couverture d'assurance. La question est particulièrement importante en ce qui concerne les enfants et les jeunes, car il arrivera fréquemment que des membres de ces classes d'âge ne porteront pas de casque, même si le port en est rendu obligatoire ou peut-être justement parce qu'il l'aura été. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de cas dans lesquels la couverture d'assurance, notamment lorsqu'il y a eu blessure à la tête, a été réduite parce que le cycliste ne portait pas de casque ? Y a-t-il notamment des cas où la responsabilité de l'accident incombait à l'automobiliste mais où les assureurs concernés ont tout de même été dispensés de payer tout ou partie des prestations assurées, précisément parce que le cycliste ne portait pas de casque ?

2. Lors de l'élaboration de Via sicura, la question de la couverture d'assurance liée au port obligatoire d'un casque a-t-elle été étudiée ? À quelles conclusions est-on parvenu ? Quel sera l'effet de l'introduction du port obligatoire d'un casque sur la couverture d'assurance des cyclistes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions qui lui ont été posées comme suit :

1. Non, nous n'avons pas connaissance de tels cas.

2. La question de la couverture d'assurance en cas de port obligatoire du casque pour cyclistes n'a pas été examinée séparément. Les mesures ont été sélectionnées sur la base d'un système d'évaluation uniforme : le critère décisif a été de savoir, pour autant que cela fût possible à l'époque, si une mesure mise en oeuvre de manière conséquente permettrait d'atteindre l'objectif de réduction du nombre de personnes tuées ou gravement blessées sur les routes.

Il est envisageable que l'introduction du port obligatoire d'un casque pour cyclistes entraîne un rapprochement avec la jurisprudence en matière de conduite de cyclomoteur sans casque (ATF 121 V 45). Les conducteurs de cyclomoteurs doivent porter un casque homologué lorsqu'ils circulent. S'ils ne le font pas et qu'ils ont un accident, les prestations d'assurance sont réduites. Ces réductions sont appliquées pour faute concomitante de la personne ayant subi le dommage, s'agissant de la responsabilité civile, et pour faute grave, s'agissant des rapports d'assurance, qui sont soumis à la loi sur l'assurance-maladie ou à la loi sur l'assurance-accidents. Dans la mesure où la conduite d'un motocycle et celle d'un vélo présentent des différences, nous partons du principe que les tribunaux en tiendront compte.

Réponse du Conseil fédéral.