Wortlaut

CFF Cargo se trouve dans un état déplorable depuis de nombreuses années. Or les pertes massives subies par l'entreprise menacent la politique de transfert du trafic de la route au rail et engendrent de surcroît d'importants surcoûts pour les CFF et la Confédération. Les anciens directeurs des CFF et de CFF Cargo, Messieurs Benedikt Weibel et Daniel Nordmann, n'ont cessé, au cours de leur mandat, de réaffirmer que l'entreprise CFF Cargo était en voie de redressement. Ils ont notamment annoncé à deux reprises, d'abord pour 2005, puis pour 2007, que l'entreprise allait renouer avec le bénéfice. Or, selon des documents confidentiels des CFF, le déficit sera encore plus important que prévu pour 2007 : CFF Cargo enregistrera des pertes qui se chiffreront en centaines de millions de francs, soit bien plus que les pertes de 80 millions de francs évoquées jusque-là.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élèvent les pertes annuelles de CFF Cargo pour l'année 2007 ? Dans quels domaines les dépenses ont-elles connu une hausse particulièrement importante ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que cette entreprise se trouve dans une situation aussi désastreuse en période de haute conjoncture ?

3. À combien se sont élevées les provisions destinées à financer les mesures de restructuration en 2007 ?

4. À combien les dépenses liées aux provisions et les pertes se sont-elles chiffrées au cours de ces quinze dernières années ?

5. Quels coûts supplémentaires une éventuelle suppression d'emplois engendrerait-elle pour CFF Cargo et sa caisse de pension ?

6. Quelles sont les décisions ou stratégies qui ont conduit à ce désastre ? Par quels offices ou organes ont-elles été arrêtées ?

7. De quelle manière le Conseil fédéral prévoit-il de demander des comptes aux responsables ? Peut-on exclure toute infraction pénale ?

8. Le département compétent et ses dirigeants sont-ils prêts à assumer la responsabilité de cette débâcle ? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les pertes annuelles de CFF Cargo pour l'année 2007 se sont élevées à 190,4 millions de francs Les pertes opérationnelles se sont montées à 87,9 millions de francs. Des provisions d'un montant de 102,5 millions de francs ont été constituées pour financer les restructurations nécessaires et le repositionnement de CFF Cargo. Par rapport à l'année précédente, les coûts ont surtout augmenté dans les domaines suivants :

- Hausse des frais de personnel de 47,4 millions de francs. Si l'on ne tient pas compte des provisions, les charges de personnel ont augmenté de 17 millions de francs (effets de la nouvelle CCT et passage de la caisse de pension de la primauté des prestations à la primauté des cotisations).

- Hausse des frais de matériel de 14,4 millions de francs (hausse des prix de revient et de la consommation de matériel en raison de la forte augmentation du trafic).

- Les autres charges d'exploitation ont augmenté de 53,7 millions de francs, principalement en raison de l'achat de prestations d'exploitation ferroviaire de tiers et de charges accrues pour l'utilisation des sillons (augmentation du volume du trafic).

2. Les CFF expliquent ces pertes inattendues pour l'essentiel par trois facteurs :

- Le chiffre d'affaires réalisé par CFF Cargo dans le secteur des transports a fortement augmenté (plus 57 millions de francs) en 2007 par rapport à 2006. En même temps, les économies d'échelle attendues ne se sont pas réalisées étant donné que les prestations supplémentaires ont dû en grande partie être fournies au moyen de ressources externes coûteuses. De surcroît, la demande accrue a rapidement fait grimper les prix de location de wagons et les autres prix d'achat.

- En raison de la forte pression de la concurrence, les revenus moyens ont reculé plus rapidement que prévu.

- L'objectif de réduire progressivement de 100 millions de francs le niveau des coûts de CFF Cargo à partir de 2006 s'est avéré irréalisable, notamment les économies envisagées dans le secteur des frais administratifs et des coûts de positionnement de la maintenance n'ont clairement pas été réalisées.

3. Les CFF ont constitué en 2007 des provisions de 102,5 millions de francs pour financer les mesures de restructuration prévues.

4. Depuis sa création début 2001, CFF Cargo (y compris participations et filiales) a réalisé les pertes annuelles suivantes (y compris les provisions destinées à financer les mesures d'assainissement décidées): 2001, moins 68 millions de francs ; 2002, moins 96 millions de francs ; 2003, moins 33 millions de francs ; 2004, moins 3 millions de francs ; 2005, moins 166 millions de francs (dont 75 millions de francs de provisions pour les mesures d'assainissement décidées et 35 millions de provisions destinées à la dissolution des contrats d'incorporation des wagons conclus avec les propriétaires de wagons privés); 2006, moins 37 millions de francs ; 2007, moins 190 millions de francs (dont 102,5 millions de provisions pour les mesures d'assainissement décidées).

5. Les provisions comprennent tous les coûts qui seront vraisemblablement engendrés par les mesures d'assainissement. Les mesures d'assainissement n'ont pas d'incidence sur la caisse de pension des CFF dans la mesure où les collaborateurs concernés par les suppressions d'emplois et les CFF ont continué de payer leurs cotisations dans la caisse de pensions par le biais du projet de "réorientation professionnelle". La caisse de pension n'aura pas non plus de charges supplémentaires si des collaborateurs quittent les CFF.

6.-8. En 1999, les responsabilités politiques et les responsabilités de gestion pour la direction de l'entreprise ont été clairement réparties lors de la réforme des chemins de fer. Le Conseil fédéral est responsable de l'élection du conseil d'administration et de la définition des objectifs stratégiques. Le conseil d'administration est chargé de gérer les CFF conformément aux principes de la gestion d'entreprise en tenant compte des objectifs stratégiques. Dans les limites du cadre prescrit, il est notamment responsable de l'orientation stratégique de l'entreprise. Quant à la direction, elle est chargée de mettre en oeuvre la stratégie décidée par le conseil d'administration. Tous les membres de la direction sont nommés par le conseil d'administration.

Le Conseil fédéral estime que la stratégie de CFF Cargo consistant à opérer au niveau international sur l'axe nord-sud en proposant aux clients des transports d'un seul tenant est juste. CFF Cargo a aussi fourni des prestations de qualité et considérablement augmenté son chiffre d'affaires en Allemagne et Italie. Par contre, l'entreprise s'est montrée trop agressive à l'égard du principal opérateur en Europe, la Deutsche Bahn. Par ailleurs, les instruments économiques de CFF Cargo étaient insuffisants pour faire face à l'âpreté de la concurrence. Le fait que personne aux CFF, ni la direction, ni le conseil d'administration, ni l'organe de révision, ne s'en soit aperçu à temps, est une erreur manifeste dont aussi bien la direction de l'époque que le conseil d'administration des CFF sont responsables.

Le Conseil fédéral statuera dans le cadre de ses compétences sur la composition du conseil d'administration. Les deux membres du groupe de travail "Trafic marchandises" quitteront le conseil d'administration dans le courant de l'année. Le président du conseil d'administration quittera les CFF à la fin de l'année. Ces renouvellements sont nécessaires afin que l'entreprise puisse être réévaluée et gérée sous un autre angle. Il est toutefois également exact qu'il faut éviter tout changement abrupt, les mesures annoncées et lancées devant être réalisées et assumées par le président actuel qui les propose.

Il n'y a pour l'heure aucun indice permettant de conclure à des actes relevant du droit pénal. Si la suite des investigations devait en dévoiler, il va de soi que les procédures requises seraient alors ouvertes.

Réponse du Conseil fédéral.