Wortlaut

Ces derniers temps, les attaques de l'UE et de certains de ses membres (notamment de l'Allemagne) contre notre régime fiscal se sont durcies. Cela n'empêche pas pour autant l'UE de demander l'ouverture de négociations portant sur l'élargissement de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie, l'augmentation des versements au titre de la cohésion, la conclusion d'un accord sur le marché de l'électricité, pour ne citer que ces exemples, tout en revendiquant une négociation parallèle entre ces dossiers et celui de la fiscalité. Le Conseil fédéral s'est cependant toujours refusé à établir un lien entre la libre circulation des personnes et la reconnaissance de notre souveraineté en matière fiscale.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre sans tarder aux questions suivantes :

1. Où en est le dialogue (éventuellement les négociations) avec l'UE dans la question fiscale ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à céder aux pressions de l'UE et à entamer des négociations avec elle sur le dossier fiscal ?

3. Quelle est sa stratégie pour renforcer la souveraineté fiscale de la Suisse ?

4. Quelles mesures faut-il prendre pour renforcer la souveraineté fiscale sur le plan intérieur et face à l'UE ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral se refuse-t-il à subordonner l'acceptation des demandes de l'UE (comme l'élargissement de la libre circulation des personnes ou l'augmentation des versements au titre de la cohésion) à la reconnaissance formelle par l'UE de l'indépendance et de la souveraineté de la Suisse en matière fiscale ?

6. Selon une interview parue dans la presse, le représentant de l'UE en Suisse souhaite également lancer en parallèle des négociations sur le marché de l'électricité, un accord de libre-échange dans le domaine agricole, la sécurité alimentaire et la lutte contre les pandémies. Pourquoi le Conseil fédéral ne veut-il pas poser la reconnaissance de notre souveraineté fiscale comme préalable à toute autre négociation ?

7. Pourquoi l'UE accepte-t-elle que des pays ou des territoires relevant de sa souveraineté comme Andorre, les îles Vierges britanniques, les îles Caïman, les îles Anglo-Normandes, Gibraltar, l'Irlande, l'île de Man, le Luxembourg, Malte, Monaco, Montserrat, les Antilles néerlandaises ou Chypre appliquent une imposition réduite tout en exigeant de la Suisse qu'elle augmente ses impôts ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à refuser toute concession en ce qui concerne sa souveraineté fiscale tant que l'UE admettra en son sein des paradis fiscaux ?

9. Dans la négative, quelles en sont les raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Deux réunions d'experts ont eu lieu jusqu'ici dans le cadre du dialogue avec l'UE, réunions qui ont permis aux parties de mieux comprendre leurs positions respectives sans toutefois aboutir à un rapprochement. Une prochaine réunion est prévue pour le 8 avril 2008.

2. Le Conseil fédéral a toujours rejeté comme un reproche infondé le grief fait à la Suisse de ne pas respecter l'accord de libre-échange. Il n'est donc pas disposé à entamer des négociations avec l'UE. La Suisse est néanmoins prête à mener avec l'UE un dialogue destiné à éclaircir les positions de chacune des parties.

3./4. La Suisse est un État souverain. Sa constitution garantit l'autonomie fiscale des cantons. Comme l'indiquent les réponses aux questions 1 et 2 ci-dessus, le Conseil fédéral n'est pas disposé à ouvrir, avec l'UE, des négociations touchant la souveraineté fiscale. Aucune stratégie spécialement conçue pour renforcer l'autonomie fiscale de la Suisse n'est donc nécessaire.

5. La souveraineté de la Suisse en matière fiscale n'a pas besoin d'être formellement reconnue par l'UE vu qu'elle constitue l'apanage de tout État souverain. Elle n'est à ce titre pas négociable et son sort ne peut donc pas être lié à celui d'autres sujets de négociation.

6. Le Conseil fédéral confirme ne pas considérer la question fiscale comme un sujet de négociation et il ne reviendra pas sur cette position. Rien ne semble indiquer par ailleurs que la renonciation à de nouvelles négociations puisse conduire l'UE à revoir sa position sur le dossier fiscal. De plus, la Suisse a également des intérêts dans les domaines évoqués par les auteurs de l'interpellation. Dans le cadre des négociations sur de nouveaux domaines, elle ne souscrira aucun engagement pouvant affaiblir sa place économique.

7. Contrairement à l'avis exprimé par les auteurs de l'interpellation, la Commission européenne n'exige de la Suisse aucune augmentation des taux applicables aux entreprises. La concurrence fiscale par le biais des taux d'imposition est du reste autorisée au sein de l'UE, ce qui se reflète dans la nette tendance observée depuis les années nonante à abaisser l'impôt sur les bénéfices des entreprises. La critique formulée par la Commission européenne concernant les régimes fiscaux cantonaux vise le traitement différencié des revenus réalisés à l'étranger par rapport à ceux qui sont générés dans le pays.

8./9. Le Conseil fédéral a de tout temps défendu on ne peut plus clairement le point de vue selon lequel la Suisse continuera de mener ses réformes fiscales de façon autonome. Le but poursuivi dans ce contexte consiste à garantir, voire améliorer autant que possible la compétitivité de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.