Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'offrir la possibilité aux collaborateurs et collaboratrices de l'administration fédérale et des entreprises publiques de réduire leur temps de travail de 20 % avec une réduction de salaire de 10 %. Ce modèle - testé depuis 2000 et mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2003 à la Caisse de compensation du canton du Jura (CCJU) - fonctionne à la satisfaction de toutes les parties : fonctionnaires, usagers et usagères des services publics et employeurs.

Begründung

Après plusieurs années d'application de ce modèle, la CCJU en tire un bilan extrêmement positif. Les collaborateurs et collaboratrices concernés notent une amélioration de leur qualité de vie et les usagers et usagères de ce service public relèvent une amélioration des prestations fournies (notamment des horaires élargis). Les effets sont également positifs pour l'emploi, puisque plusieurs engagements supplémentaires ont fait suite à la mise en place de ce modèle (sept personnes engagées durant la première année). L'employeur y a, par ailleurs, trouvé son compte puisque la différence entre la réduction du temps de travail et la réduction de salaire a été compensée par une hausse effective de la productivité du personnel, ce qui en fait une opération neutre sur le plan financier.

Le fonctionnement de ce modèle est évidemment conditionné à un engagement volontaire des salariés dans ce programme et à la mise en place d'un système transparent et flexible d'aménagement du temps de travail. Cette avancée sociale mériterait d'être diffusée plus largement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le temps partiel ne constitue qu'un élément parmi d'autres d'une politique du personnel moderne, attrayante et compétitive. Les dispositions actuelles telles que, par exemple, l'horaire à la carte, le télétravail, l'horaire à l'année, les aides financières en matière d'accueil extrafamilial, le congé paternité et le partage du travail sont tout autant importantes et méritent la même attention.

Favorables à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des employés de la Confédération, ces dispositions répondent parfaitement aux besoins du personnel fédéral. Il ressort des enquêtes de satisfaction au travail menées par l'Office fédéral du personnel en 2004 que l'indice "temps de travail" rencontre le plus haut taux de satisfaction parmi les différents indicateurs proposés (4,7 points sur un maximum de 6 ; pour plus de détails : www.egate.admin.ch). Cet indicateur n'a pas été utilisé lors de l'enquête sur le personnel de 2007.

Autre avantage du système actuel : sa souplesse d'exécution. En effet, les unités administratives sont compétentes pour définir le temps de travail de leur personnel. À ce sujet, elles peuvent s'appuyer sur la liste de contrôle sur les nouvelles formes de travail de l'Office fédéral du personnel (www.egate.admin.ch - InfoPers). Enfin, le taux des personnes ayant un taux d'occupation inférieur à 90 % augmente d'année en année. À fin janvier 2008, il s'élevait à 21,5 %.

En outre, l'exemple de la Caisse de compensation du canton du Jura (moins de 90 employés) n'est pas approprié pour une comparaison avec l'administration fédérale, dont les quelque 36 000 employés sont répartis sur tout le territoire suisse. Le modèle de la Caisse de compensation du canton du Jura n'est pas non plus applicable à l'administration fédérale pour des raisons financières. La Confédération ne peut pas se permettre de renoncer à 10 % ("subventionnés") du temps de travail des employés à temps partiel. Compte tenu du nombre actuel des personnes employées à temps partiel par l'administration, la compensation de ces 10 % nécessiterait 774 postes à plein temps et engendrerait des coûts de personnel supplémentaires de 87 millions de francs par année (21,5 % des 36 000 employés = 7740 employés ; compensation : 7740 x 10 % = 774 postes à plein temps ; coûts supplémentaires : 774 x 112 000, salaire annuel moyen + cotisations de l'employeur, = 87 millions de francs). Il est toutefois permis de penser que les coûts supplémentaires effectifs seront plus élevés en raison des coûts indirects non quantifiables. En outre, on peut s'attendre à une augmentation de la part des employés à temps partiel souhaitant profiter du modèle jurassien, avec pour conséquence une hausse correspondante des mesures de compensation.

Par ailleurs, le modèle jurassien pose également problème du point de vue de la politique du personnel, car il favoriserait de manière injustifiée les employés à temps partiel au détriment des employés à plein temps.

En revanche, le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sur la voie dans laquelle il s'est engagé, en réexaminant régulièrement la pertinence des dispositions susmentionnées, comme en témoigne sa décision d'introduire un congé paternité de cinq jours, entré en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.