Services d'instruction de base et de perfectionnement de la troupe. Planification tenant compte des besoins de l'économie et de la formation

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de procéder à l'examen de la planification des périodes de service militaire aux points de vue suivants :

1. Les dates des services d'instruction de base (SIB), tels que les écoles de recrues (ER), seront planifiées en fonction du calendrier des hautes écoles et des autres institutions de formation, formation professionnelle incluse ;

2. Les services de perfectionnement (SP), tels que les cours de répétition (CR), seront organisés avec la flexibilité nécessaire pour atténuer les inconvénients qui en résultent pour les entreprises, les hautes écoles et les autres institutions de formation.

Begründung

Le service militaire obligatoire tel que le connaît la Suisse est de plus en plus difficile à concilier avec la vie civile. Pour les personnes astreintes, la planification des périodes de service est de plus en plus problématique. Il arrive fréquemment aujourd'hui que des possibilités de formation et de perfectionnement professionnels se présentent à court terme, entravant ainsi la planification à long terme des périodes de service militaire. Les dates fixées pour les services d'instruction de base (SIB) ne s'accordent pas avec le calendrier universitaire. Un grand nombre de jeunes ayant terminé un apprentissage ou des études secondaires supérieures doivent ainsi prévoir une année intercalaire qui retarde la suite de leur formation et peut entraîner des difficultés financières. Une harmonisation des SIB avec le calendrier universitaire serait ainsi judicieuse et réalisable sans trop de complications.

Pendant les études ou le perfectionnement professionnel, les cours de répétition (CR) posent eux aussi problème, du fait qu'ils tombent fréquemment en période d'examen et doivent donc être repoussés. C'est toutefois pour l'économie, dans laquelle les PME jouent un rôle essentiel, que les problèmes se multiplient. La très forte pression exercée par la concurrence exige une augmentation du temps de présence des collaborateurs et une productivité accrue pour un même niveau de qualité. Le système actuel des CR complique énormément la tâche des entreprises en matière de planification du travail et des commandes. Un CR de trois semaines implique l'engagement à court terme de travailleurs temporaires, pour lesquels un certain nombre de jours de mise au courant seront nécessaires, en fonction de la complexité du travail qui leur sera confié. Il en résulte un recul important de la productivité et donc une perte d'efficacité économique, ce qui est particulièrement dommageable aux petites entreprises. L'engagement de personnel de remplacement entraîne en outre un coût financier. Dans bien des cas, la qualité du travail ne peut plus être assurée, du fait qu'il est difficile de trouver un remplaçant du même niveau pour un bon collaborateur ayant acquis une grande expérience au sein d'une petite entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La complexité croissante de la formation civile et de l'instruction militaire ne permet pas toujours de les combiner de manière équilibrée. Le modèle des trois écoles de recrues par année, avec une formation à un grade plus élevé sans interruption, tient cependant compte de façon optimale des besoins civils. Ce faisant, les études et/ou les activités professionnelles sont déchargées des services parfois très longs de l'instruction de base. Le modèle d'instruction militaire est aussi régulièrement adapté aux besoins civils, par exemple en avançant d'une semaine le début de l'école de recrues à partir de 2007 en réaction au modèle de Bologne, de sorte que les jeunes en année de maturité puissent passer leurs examens et accomplir leur école de recrues. Les jeunes qui suivent un apprentissage ont la possibilité de faire leur école de recrues directement après les examens de fin d'apprentissage et, au cas où leur contrat d'apprentissage dure jusqu'à fin juillet, d'entrer à l'école de recrues fin novembre (3e école). En cas de nécessité, l'assurance-chômage est disposée à couvrir d'éventuelles périodes de chômage dans le cadre d'une procédure simplifiée et adaptée aux nécessités. Les étudiants qui suivent un service d'instruction pour un grade supérieur ont intérêt, en accord avec leurs universités, à interrompre leur formation civile pendant une année. Avec la réglementation actuelle de supplément de solde pendant les services d'avancement jusqu'à l'échelon d'officier subalterne, les problèmes financiers sont très rares, comme le montrent les statistiques du Service social de l'armée (SSA).

Les services de perfectionnement de la troupe (p. ex. CR) sont plus courts. En général, ils n'affectent que peu les études ou les activités professionnelles. En raison du maintien de la disponibilité et des ressources de plus en plus limitées (infrastructures, instructeurs, etc.), la marge de manoeuvre pour la planification des services est cependant assez faible. Les statistiques des reports de services montrent toutefois que dans la pratique, les aménagements sont traités avec souplesse. Avant et pendant les examens, les militaires en formation sont en principe dispensés du service. En cas de nécessité professionnelle impérative également, un congé est en règle générale facilement accordé, voire même une autorisation de report de service. Dans le cadre fixé par la loi, l'armée fait preuve, dans ce domaine, de la plus grande souplesse possible.

Dans la cadre de la Commission de coordination de la formation civile et militaire, dans laquelle, à côté des représentants de l'armée, sont également représentés tous les domaines de la formation civile et les employeurs, les développements sont suivis et permanence et des mesures d'améliorations correspondantes sont élaborées. Cette commission a notamment publié la brochure d'information "Coordination des activités de formation civiles et militaires".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.